« Maître, le maintien des liens entre enfant et grands-parents est-il prévu par la Loi ? »

L’article 371-4 du Code Civil dispose : “L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit.”

De cet article découle plusieurs droits et devoirs des grands parents envers l’enfant.

« Quels sont les droits des grands parents vis-à-vis de leurs petits enfants ? »

Les grands-parents disposent d’un droit de visite voire d’hébergement sur leurs petits-enfants ainsi qu’un droit de correspondance.

Le droit de visite permet de recevoir l’enfant pendant la journée tandis que le droit d’hébergement est le droit d’inviter l’enfant à dormir au domicile de ses grands-parents. Le droit de correspondance permet de communiquer avec l’enfant (appels, courriers, messages) pour maintenir le lien.

« Quelles sont les obligations des grands-parents vis à vis de leurs petits-enfants ? »

Les grands-parents ont des droits mais aussi des obligations. Selon les articles 205 et 207 du Code civil, ils peuvent être amenés à verser une pension alimentaire à leurs petits-enfants en cas de carence des parents. Cette obligation alimentaire, fondée sur la solidarité familiale, existe entre les ascendants et descendants. C’est donc en qualité d’ascendants que les grands-parents y sont obligés.

Cette obligation est réciproque : les petits-enfants peuvent avoir une obligation alimentaire envers leurs ascendants s’ils manquent de moyens de subsistance.

L’obligation alimentaire des grands parents est subsidiaire à l’obligation d’entretien des parents. Les grands parents doivent donc par exemple nourrir leurs petits-enfants, dans le cas où les parents ne peuvent pas.

« En cas de conflits entre les parents, les grands parents ont-ils le droit d’entretenir une relation avec l’enfant ? »

Si l’intérêt de l’enfant le justifie, le juge aux affaires familiales détermine les modalités des relations entre celui-ci et ses grands-parents. Pour cela, il évalue la solidité du lien qui les unit : si les grands-parents ont vécu de façon stable avec l’enfant et l’un de ses parents, contribué à son éducation, à son entretien ou à son installation, et tissé avec lui des liens affectifs profonds et durables, il est alors dans son intérêt de préserver cette relation.

« Si l’un des parents est contre, que faire ? »

Si aucun accord ne peut être conclu entre les parents et les grands-parents, une procédure de médiation familiale peut être engagée avec l’accord et la présence des deux parties. Les grands-parents doivent s’adresser à leur caisse d’allocations familiales ou au tribunal dont dépend leur domicile pour contacter un médiateur familial.

Si la procédure de médiation familiale n’aboutit pas, les grands-parents peuvent engager une action en justice devant le juge aux affaires familiales. Dans ce cadre, le juge peut orienter les parents vers un médiateur familial (si cela n’a pas été essayé avant la procédure) voire ordonner une enquête sociale. Le juge tranchera le conflit au regard de l’intérêt de l’enfant, fixera les modalités de visite et d’hébergement des grands-parents. Si l’enfant fait l’objet d’un placement, le juge des enfants est compétent mais la procédure ne sera pas la même.

Le recours à un avocat dans le cadre de la procédure judiciaire est obligatoire.

« Dans quel cas le Juge peut refuser le droit de visite aux grands-parents ? »

L’intérêt de l’enfant étant au centre de la décision, le juge aux affaires familiales peut refuser d’accorder aux grands parents un droit de visite voire un droit de correspondance dans certains cas liés à la situation familiale de l’enfant comme par exemple l’opposition de l’enfant à ce droit de visite, l’instabilité du contexte familial qui exposerait l’enfant à des conflits permanents, la dangerosité des grands parents, l’inaptitude des grands-parents de s’occuper correctement de l’enfant, ou encore la présence invasive des grands parents dans la vie de leur petit-enfant.

Par ailleurs, en cas de non-respect de la décision de refus, l’article 227-7 du Code pénal sanctionne d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende « Le fait, par tout ascendant, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle”

L’objectif est de protéger l’enfant et de garantir le respect des droits des parents ou des tuteurs légaux.

Ce refus se présente alors comme la meilleure solution pour le bon développement physique et psychologique de l’enfant.

« Les parents peuvent-ils empêcher le droit de visite des grands-parents ? »

Dans le cas où aucune décision judiciaire n’a été prise, les grands-parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales.

Si une décision de justice a accordé des droits aux grands-parents et que les parents refusent de s’y conformer, ils s’exposent à des poursuites pour non-représentation d’enfant, un délit prévu par l’article 227-5 du Code pénal : “Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.”

Dans ce cas, les grands-parents peuvent déposer plainte auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie la plus proche ou adresser une plainte directement au procureur.

« Les grands parents conservent-ils leurs droits en cas de placement de l’enfant en foyer ? »

Même en cas de placement de l’enfant en foyer, les grands-parents conservent leurs droits de visite et de correspondance. Ces droits ne sont pas automatiquement suspendus, mais le juge aux affaires familiales peut décider, en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant, des modalités de ces relations comme la fréquence ou durée des visites, le lieu de visite, le type de correspondance ou encore le type de communication autorisé.

Une décision du Juge des enfants peut également préciser les modalités dans cette situation uniquement.

« Que se passe-t-il en cas de décès d’un ou des deux parents ? »

Dans le cas où un seul parent est décédé, l’exercice de l’autorité parentale est en principe automatiquement et de plein droit dévolu au parent survivant, tout en maintenant les droits des grands parents.

Si le parent survivant peine incontestablement à s’occuper de son enfant ou qu’il est absent, l’article 377 alinéa 2 du Code civil prévoit la délégation forcée de l’autorité parentale (partielle ou totale). Cette délégation peut être demandée par les grands-parents. Le recueil de l’enfant par ces proches n’est pas obligatoire, mais leur prise en charge effective est un argument favorable pour le juge aux affaires familiales.

Dans le cas où les deux parents sont décédés, l’article 390 du Code Civil prévoit les conséquences pour les grands-parents.

Le Cabinet de Maitre Brandy a à cœur de favoriser le lien entre grands-parents et petits-enfants dès lors que l’intérêt de l’enfant le commande. C’est la raison pour laquelle elle assiste aussi bien les parents que les grands-parents dans le cadre de ces procédures dans toute l’Ile de France.