L’assistance éducative : entre soutien aux familles et protection de l’enfance

« Maitre, c’est quoi l’assistance éducative ? »

Lorsque la santé, la sécurité, la moralité d’un mineur ou ses conditions d’éducation sont sérieusement mises en péril, l’intervention du juge des enfants devient indispensable. 

L’assistance éducative, régie par les articles 375 à 375-9 du Code civil ainsi que par les articles 1181 à 1189-1 du Code de procédure civile, permet à l’autorité judiciaire de prendre toute mesure nécessaire à la protection du mineur, tout en veillant à préserver, autant que possible, les liens familiaux. 

« Qui peut demander une assistance éducative ? »

La demande peut émaner des titulaires de l’autorité parentale (généralement les parents), du tuteur, de la personne ou du service à qui l’enfant a été confié, du ministère public ou encore du mineur lui-même, qui devient alors partie à la procédure.

Le juge des enfants peut également se saisir d’office dès lors qu’il est informé d’un danger (notamment par un signalement par une tierce personne). Dans ce cas, il est tenu d’informer les parents, le tuteur ou toute personne concernée, si elle n’est pas à l’origine de la saisine, et doit également aviser le ministère public.

« Quelles sont les étapes de la procédure d’assistance éducative ? »

L’assistance éducative relève de la compétence exclusive du juge des enfants. Une fois saisi, ce dernier peut ordonner toute mesure d’investigation utile à l’évaluation de la situation familiale : enquête sociale, examen médical, psychologique ou psychiatrique, ou encore une mesure judiciaire d’investigation éducative (MJIE).

Le juge procède ensuite à l’audition des parents, du mineur, ainsi que des services sociaux et éducatifs impliqués. 

À l’issue de cette instruction, le juge peut :

• Soit rejeter la demande s’il estime que la situation ne le justifie pas ;
• Soit prononcer une mesure d’assistance éducative.

« Quelles sont les mesures susceptibles d’être prononcées ? » 

Les mesures possibles sont les suivantes : 

L’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) : le mineur demeure au domicile familial, mais bénéficie d’un accompagnement éducatif visant à soutenir les parents dans l’exercice de leur autorité parentale.

Le placement du mineur : le juge ordonne le placement de l’enfant chez un tiers digne de confiance, dans une famille d’accueil ou en établissement habilité, si le maintien au domicile compromet sa sécurité ou son développement.

« Comment la mesure est-elle mise en œuvre ? »

Une fois la mesure prononcée, sa mise en œuvre est confiée aux services compétents : en général, l’aide sociale à l’enfance (ASE) ou une association habilitée. 

Selon la nature de la mesure :

• En cas de placement, un éducateur référent assure le suivi du mineur et maintien les liens avec les parents afin de favoriser le retour au domicile dans les meilleures conditions possibles 
• En cas d’AEMO, un éducateur intervient régulièrement au domicile familial afin d’accompagner les parents, évaluer les conditions de vie de l’enfant, et soutenir l’exercice de l’autorité parentale.

Le juge fixe la durée initiale de la mesure, selon la situation familiale. Cette durée est révisable, et le juge peut décider de renouveler, modifier ou mettre fin à la mesure en fonction de l’évolution de la situation. 

Chaque situation est unique. N’attendez pas pour faire valoir vos droits et protéger l’intérêt de votre enfant. Dans le cadre de ces procédures, Maître BRANDY vous assiste à tous les stades, que vous soyez parent, ou mineur, en demande comme en défense, dans toute l’Île-de-France (Créteil, Nanterre, Paris, Versailles, Bobigny, Melun ou Meaux) ainsi que sur le territoire métropolitain.