La procédure de changement de prénom

La procédure de changement de prénom est encadrée par l’article 60 du Code civil, et, en cas de litige, par les articles 1055-2 à 1055-4 du Code de procédure civile. Depuis 2016, la réforme de la justice du XXIe siècle a simplifié cette démarche en transférant sa compétence principale à l’officier de l’état civil.

« Quelles sont les démarches à faire pour changer de prénom ? »

Le changement de prénom s’effectue en s’adressant à l’officier de l’état civil de la mairie du lieu de résidence ou du lieu de naissance. Si la demande est justifiée par un intérêt légitime, l’officier peut y faire droit. En cas de doute, l’officier saisit le procureur de la République. En cas d’opposition de ce dernier, le demandeur peut saisir le Juge aux affaires familiales.

« Comment puis-je changer mon prénom en France ? »

Il faut constituer un dossier comprenant les pièces justificatives (identité, domicile, justificatifs de l’intérêt légitime) et déposer la demande en mairie. En cas de refus confirmé par le procureur, le JAF pourra être saisi.

« Quel est le coût d’une procédure de changement de prénom ? »

La démarche en mairie est gratuite. En cas de recours judiciaire, l’intervention d’un avocat (hors aide juridictionnelle) entrainera des frais. Des coûts peuvent également s’ajouter en cas de publications légales.

« Quelles sont les étapes de la procédure ? » 

Devant l’officier de l’état civil :

1. Dépôt de la demande.
2. Examen du dossier.
3. Décision favorable : mention en marge de l’acte de naissance.
4. Doute ou refus : transmission au procureur, qui peut approuver ou s’opposer.
5. En cas d’opposition du procureur : recours devant le JAF.

Devant le juge aux affaires familiales (en cas de refus) :

1. Assignation du procureur.
2. Audience contradictoire.
3. Décision du juge.
4. Transmission de la décision à l’état civil.

« Quelles sont les conditions pour changer de prénom ? »

Il faut justifier d’un intérêt légitime. Toute personne majeure peut en faire la demande, ou les représentants légaux pour un mineur (avec son consentement à partir de 13 ans).

« Quels sont les motifs valables ? »

• Prénom difficile à porter, source de moqueries.
• Inadéquation avec l’identité de genre ressentie.
• Usage d’un autre prénom dans la vie quotidienne.
• Volonté de rompre avec un passé douloureux.
• Raisons culturelles ou religieuses.
• Meilleure intégration sociale.

« Est-il difficile d’obtenir un changement de prénom ? »

Non, dès lors que l’intérêt légitime est bien fondé et prouvé. Depuis 2016, la procédure est largement facilitée.

« Quelles démarches après le changement ? »

Il vous appartiendra de mettre à jour tous les documents officiels : carte d’identité, passeport, permis, sécurité sociale, employeurs, impôts, banque, etc.

« Quels organismes faut-il prévenir ? »

Il appartient à celui qui a obtenu le changement de prénom de prendre contact avec : la CPAM, les impôts, CAF, Pôle emploi, banques, établissements scolaires, mutuelles, abonnements, etc.

« Peut-on changer plusieurs fois de prénom ? »

Oui. Il n’y a pas de limite légale, mais chaque demande doit être motivée. Toute demande supplémentaire sera extrêmement difficile à obtenir.

« Quel prénom figurera sur mes documents ? »

Une fois le changement acté, le nouveau prénom remplace l’ancien dans tous les documents officiels.

Changer de prénom est un droit personnel et légitime, qui permet à chacun d’être en accord avec son identité. Si vous ne vous reconnaissez plus dans votre prénom, n’attendez pas pour agir. Le Cabinet de Maître Pauline Brandy vous conseille et vous accompagne à chaque étape, devant l’officier de l’état civil comme devant le juge aux affaires familiales.