Le régime de la tentative est prévu aux articles 121-4 et 121-5 du Code pénal. Bien qu’aucun résultat dommageable ne soit survenu, l’auteur peut être poursuivi en raison de la dangerosité de son comportement. 

« Maitre, c’est quoi une tentative d’infraction (tentative d’homicide, tentative d’assassinat, tentative de vol, tentative de viol, tentative d’évasion, tentative d’effraction, etc.) ? Quand la tentative est-elle punissable ? »

L’article 121-5 du Code pénal dispose : « La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d’exécution, elle n’a été suspendue ou n’a manqué son effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur. »

La tentative correspond à une situation dans laquelle une personne a commencé à commettre une infraction sans parvenir au résultat escompté, soit en raison d’un élément extérieur (interruption ou échec), soit parce qu’elle a été empêchée.

Il y a donc tentative lorsque l’auteur a manifesté sa volonté de commettre un crime ou un délit et a entamé la réalisation de l’acte, mais n’a pas atteint son but.

Par exemple, une personne qui tente d’empoisonner quelqu’un en lui remettant une boisson toxique mais qui échoue car la victime ne le boit pas, est punissable au titre de la tentative.

« Quels sont les éléments constitutifs d’une tentative ? »

La tentative repose sur deux conditions principales :

D’abord, un commencement d’exécution : La personne a initié des actes qui tendent directement et immédiatement à la commission de l’infraction (par exemple, tirer sur quelqu’un pour le tuer). 

Ensuite, une absence de résultat final : L’infraction n’a pas été consommée en raison de circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur. Il peut s’agir de l’absence de désistement volontaire, cas dans lequel la personne a été interrompue pendant la commission de l’infraction ; ou d’une infraction manquée, c’est-à-dire qui a échoué (par exemple, un coup de feu n’ayant pas atteint la cible). 

Si le désistement est provoqué par un sentiment personnel (crainte ou remords), la personne qui se désiste échappe à toute poursuite. 

« La tentative est-elle caractérisable pour toutes les infractions ? »

La tentative est toujours punissable pour les crimes.

Pour les délits, elle n’est punissable que si la loi le prévoit expressément (par exemple, tentative de vol ou de fraude).

La tentative n’est jamais punissable pour les contraventions.

« Une tentative est-elle punie au même titre qu’un acte commis ? »

Oui, la tentative est punie au même titre que l’infraction commise. L’article 121-4 du Code pénal indique que celui qui tente de commettre un crime ou un délit est auteur de l’infraction au même titre que celui qui l’a effectivement réalisée. 

Ainsi, une tentative de meurtre est punie comme un meurtre (jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité), même si la victime a survécu.

La peine encourue est donc la même. Cependant le juge peut tenir compte de l’absence de résultat au moment du prononcé de la peine qui peut être moins sévère que si l’acte avait été commis et/ou avait eu le résultat escompté. 

« Peut-on être complice d’une tentative ? »

Il est possible d’être complice d’une tentative d’infraction lorsque les conditions de la complicité sont remplies, soit un acte matériel et une intention coupable.
Par exemple, une personne qui fournit une arme ou un poison à une autre, en sachant qu’elle va tenter de commettre un crime, peut être poursuivie comme complice, même si le crime n’a finalement pas été consommé.

Le Cabinet de Maître Brandy s’assure de la stricte application de la loi pénale pour toute personne poursuivie pour tentative d’infraction (vérification de la réunion des éléments légaux et prise en compte des circonstances). Le cabinet accompagne ainsi auteurs présumés ou victimes, à tous les stades de la procédure en Île-de-France et en France métropolitaine.