La garde à vue (GAV) est une mesure notifiée par un officier de police judiciaire (OPJ) et qui vise à maintenir à disposition des enquêteurs une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction. L’OPJ exerce cette prérogative sous le contrôle du procureur de la République. Cette mesure étant particulièrement intrusive, la loi encadre strictement sa mise en œuvre. S’agissant des mineurs, les articles L. 413-6 et suivants du Code de la justice pénale des mineurs encadrent cette mesure.

« Pour quelles catégories d’infractions le mineur peut-il être placé en garde à vue ? »

Le mineur peut être placé en garde à vue s’il est soupçonné d’avoir commis ou tenté de commettre un délit ou un crime puni d’une peine d’emprisonnement. Les infractions concernées sont donc de nature délictuelle ou criminelle.

« Quelles raisons peuvent justifier un placement en garde à vue du mineur ? »

Pour que l’OPJ puisse ordonner le placement en garde à vue, cette mesure doit constituer l’unique moyen d’atteindre au moins l’un des objectifs listés à l’article 62-2 du Code de procédure pénale, en application de l’article L. 413-6 du Code de la justice pénale des mineurs :

1° Permettre l’exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ;

2° Garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l’enquête ;

3° Empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels ;

4° Empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes, ainsi que sur leur famille ou leurs proches.

« Est-ce que tous les mineurs peuvent être placés en garde à vue, sans distinction d’âge ? »

Non. En principe, le mineur de moins de treize ans ne peut pas faire l’objet d’une garde à vue. Le mineur de moins de 13 ans fera l’objet d’une retenue judiciaire dont la durée ne peut excéder 12 heures, renouvelable une fois.

« Qui doit être informé du placement en garde à vue d’un mineur ? »

L’OPJ doit informer le procureur de la République ou le juge d’instruction. Les représentants légaux du mineur, ou le service auquel il est confié (foyer), doivent également être informés.

« L’OPJ a-t-il un délai pour avertir les représentants légaux ou le service auquel le mineur est confié ? »

En principe, les représentants légaux ou le service doivent être avertis dans un délai de trois heures suivant la notification de la mesure. Toutefois, le procureur de la République ou le juge d’instruction peut autoriser un report de cet avis jusqu’à douze heures après le début de la garde à vue notamment afin de permettre le recueil ou la conservation des preuves, ou prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l’intégrité physique d’une personne.

« Quelles sont les conditions pour prolonger la garde à vue d’un mineur ? »

La prolongation doit répondre à un ou plusieurs objectifs mentionnés à l’article 62-2 du Code de procédure pénale.

Elle n’est possible, pour les mineurs de moins de seize ans, que s’ils sont soupçonnés d’avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine égale ou supérieure à cinq ans d’emprisonnement, conformément à l’article L. 413-10 du Code de la justice pénale des mineurs.

Pour les mineurs de plus de seize ans, la prolongation est possible lorsqu’ils sont soupçonnés d’une infraction punie d’au moins un an d’emprisonnement.

« Quelle est la durée maximale d’une garde à vue ? »

La durée maximale est de vingt-quatre heures, renouvelable une fois (hors cas de trafic de stupéfiants).

« Quels sont les droits du mineur placé en garde à vue ? »

L’OPJ doit informer le mineur de ses droits en tant que gardé à vue :

• Droit à l’assistance obligatoire d’un avocat ;
• Droit d’être assisté par un interprète ;
• Droit à un examen médical (systématique pour les mineurs) ;
• Droit de consulter certains éléments du dossier ;
• Droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire ;
• Droit d’être informé des suites possibles de la garde à vue ;
• Droit à la protection de sa vie privée ;
• Droit d’être détenu séparément des majeurs ;
• Droit à la préservation de sa santé et au respect de sa liberté religieuse.

« Quelles autres informations l’OPJ doit-il transmettre au mineur placé en garde à vue ? »

L’OPJ doit informer le mineur du début et de la durée de la garde à vue. En cas de prolongation, il doit également lui en donner connaissance. Le mineur doit être informé de la nature de l’infraction dont il est suspecté, ainsi que de la date et du lieu des faits présumés.

« Le mineur peut-il s’opposer à l’enregistrement audiovisuel de son interrogatoire ? »

Non. L’enregistrement audiovisuel est systématique pour les mineurs. Toutefois, l’OPJ doit l’en informer au début de la garde à vue.

« Quelles sont les issues possibles de la garde à vue du mineur ? »

À l’issue de la garde à vue, le mineur peut être remis en liberté ou déféré devant le procureur de la République ou le juge d’instruction, qui décidera des suites données à l’affaire.

Le cabinet de Maître BRANDY assiste les mineurs placés en garde à vue dans toute l’Île-de-France.