Lorsqu’un mineur commet une infraction, de nombreux parents s’interrogent sur leur propre responsabilité juridique. Peuvent-ils être poursuivis pénalement ? Risquent-ils une condamnation ou une inscription à leur casier judiciaire ? Doivent-ils indemniser la victime ?

La responsabilité pénale est personnelle. Le droit pénal français refuse, contrairement au droit de la responsabilité civile, toute responsabilité pénale automatique des parents du fait des infractions commises par leur enfant.

L’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 consacre le principe de personnalité des peines selon lequel nul ne peut être condamné pour un fait qu’il n’a pas commis personnellement. De la même manière, l’article 121-1 du Code pénal prévoit que :
« Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait ».

En principe, les parents ne peuvent donc pas être pénalement responsables des infractions commises par leur enfant.

« Dans quels cas les parents peuvent-ils être poursuivis pénalement ? »

L’article 227-17 du Code pénal sanctionne le fait, pour un parent, de se soustraire sans motif légitime à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de son enfant mineur. Cette infraction est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

Cette incrimination vise les situations de carence éducative grave, qu’elle soit matérielle (défaut d’entretien, absence de soins, non-versement d’une pension alimentaire) ou morale (déscolarisation, absence de cadre éducatif, défaut de surveillance).

La jurisprudence rappelle toutefois que la seule défaillance éducative ne suffit pas : encore faut-il démontrer qu’elle a entraîné des conséquences concrètes pour l’enfant.

« Que dit la réforme du 23 juin 2025 sur la responsabilité aggravée des parents ? »

La loi du 23 juin 2025 visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents a introduit un nouvel alinéa à l’article 227-17 du Code pénal.

Désormais, lorsque la soustraction aux obligations parentales a directement conduit un mineur à commettre au moins un crime ou plusieurs délits ayant donné lieu à une condamnation définitive, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

Il s’agit d’une circonstance aggravante du délit d’abandon moral ou matériel de famille.

Ainsi, la responsabilité pénale des parents peut être recherchée devant les juridictions pénales uniquement lorsque des carences éducatives importantes ont contribué à la commission d’infractions par le mineur.

Le parent reste néanmoins poursuivi pour sa propre faute éducative, et non pour l’infraction commise par son enfant, ce qui préserve le principe de responsabilité pénale personnelle.

« Quelles conditions pour engager la responsabilité des parents ? »

Pour que la responsabilité pénale d’un parent puisse être engagée, plusieurs conditions doivent être réunies :

• L’existence d’une faute du parent dans l’exercice de l’autorité parentale révélant une défaillance éducative ;
• Une condamnation définitive du mineur pour un crime ou plusieurs délits (les contraventions sont exclues) ;
• Un lien de causalité entre cette carence éducative et l’infraction commise.

L’exigence d’une condamnation définitive limite fortement les poursuites. Les alternatives aux poursuites, telles que l’avertissement pénal probatoire ou la composition pénale, ne permettent en principe pas d’engager cette responsabilité aggravée.

La loi étant récente, son application pratique reste encore incertaine, notamment quant au nombre de délits nécessaires ou à la preuve du lien causal, particulièrement difficile à établir dans la mesure où la délinquance d’un mineur peut avoir des causes multiples.

« Quelle différence entre responsabilité pénale et responsabilité civile des parents ? »

La responsabilité pénale vise à sanctionner une infraction. Elle est strictement personnelle et s’éteint notamment en cas de décès de la personne poursuivie.

La responsabilité civile, en revanche, dans le cas de la commission d’une infraction, a pour objectif l’indemnisation des victimes.

En application de l’article 1242 alinéa 4 du Code civil, les parents exerçant l’autorité parentale sont civilement responsables de plein droit des dommages causés par leur enfant mineur. Les deux responsabilités sont donc distinctes mais complémentaires.

« Les parents peuvent-ils avoir un casier judiciaire à cause de leur enfant ? »

Non. La condamnation d’un mineur n’entraîne jamais d’inscription sur le casier judiciaire de ses parents.

En revanche, si un parent est lui-même condamné pour abandon moral ou matériel de famille ayant conduit à la commission d’une infraction, cette condamnation pourra figurer sur son casier judiciaire.

« Qui indemnise la victime lorsqu’un mineur commet une infraction ? »

En pratique, l’indemnisation de la victime est prise en charge par l’assurance responsabilité civile des parents, sous réserve de la déclaration de sinistre par le parent.

Toutefois, la loi du 23 juin 2025 prévoit désormais que l’assureur ayant indemnisé la victime peut se retourner contre le parent condamné afin d’obtenir une contribution financière pouvant atteindre 7 500 euros. Cette sanction civile peut s’ajouter à l’amende pénale.

« Les parents restent-ils coresponsables en cas de séparation ? »

La responsabilité civile des parents repose désormais sur le seul exercice de l’autorité parentale, indépendamment du lieu de résidence de l’enfant, sauf décision administrative ou judiciaire de placement.

Ainsi, même si l’enfant vit principalement chez l’autre parent, la responsabilité peut être engagée dès lors que l’autorité parentale est exercée conjointement.

La séparation des parents n’a donc, en principe, aucun impact sur cette responsabilité.

« Peut-on perdre l’autorité parentale en cas de commission d’une infraction par un mineur ? »

La commission d’une infraction par un mineur n’entraîne pas automatiquement le retrait de l’autorité parentale.

En revanche, celle-ci peut être limitée ou retirée lorsque le comportement des parents révèle une mise en danger de l’enfant ou une participation aux infractions, notamment en cas de complicité ou de coaction.

Dans les situations les plus graves, une condamnation fondée sur l’article 227-17 du Code pénal peut également conduire le juge à envisager un retrait total ou partiel de l’autorité parentale dans l’intérêt de l’enfant. Ces mesures demeurent toutefois exceptionnelles.

La loi du 18 mars 2024 a réorganisé ce régime dans le Code pénal autour d’un nouvel article 228-1 du Code pénal, qui reprend et systématise les cas où la juridiction pénale doit ou peut se prononcer sur un retrait de l’autorité parentale ou de son exercice.

La responsabilité des parents en cas d’infraction commise par un mineur constitue un régime juridique complexe, dépendant étroitement des circonstances familiales et pénales propres à chaque situation.

Avocate en droit pénal et en droit de la famille, le Cabinet de Maître Pauline BRANDY assiste régulièrement des parents et des mineurs devant les juridictions du Créteil, Paris, Bobigny, Evry, Melun, Meaux et plus largement dans le Val-de-Marne, notamment à Champigny-sur-Marne et Saint-Maur-des-Fossés, ainsi que dans toute l’Île-de-France.

Une consultation permet d’évaluer précisément les risques encourus, d’anticiper les suites de la procédure et d’organiser une défense adaptée aux intérêts du parent comme de l’enfant.