Depuis le 1er janvier 2017, il est possible de divorcer à l’amiable sans passer devant le juge aux affaires familiales. Cette procédure, appelée divorce par consentement mutuel par acte d’avocats, permet aux époux de mettre fin à leur mariage plus rapidement lorsque toutes les conséquences du divorce sont réglées d’un commun accord.

Voici les réponses aux principales questions que se posent les particuliers : conditions, coût, délais, rôle des avocats, intervention du notaire et valeur juridique du divorce sans juge.

« Qu’est-ce qu’un divorce par consentement mutuel sans juge ? »

Le divorce par consentement mutuel sans juge est une procédure prévue par l’article 229-1 du Code civil. Les époux, assistés chacun par leur propre avocat, constatent leur accord dans une convention de divorce contresignée par les avocats, puis déposée chez un notaire.

« Quelles sont les conditions pour divorcer par consentement mutuel ? »

Pour pouvoir recourir à un divorce amiable sans juge, deux conditions essentielles doivent être réunies.

Les époux doivent s’entendre sur le principe de la rupture du mariage et sur toutes les conséquences du divorce (résidence des enfants, contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, logement, patrimoine, prestation compensatoire, etc.).

Le divorce sans juge est impossible si l’un des époux est placé sous un régime de protection (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) et/ou si un enfant mineur demande à être entendu par le juge après avoir été informé de ce droit par ses parents.

« Qui peut bénéficier d’un divorce par consentement mutuel sans juge ? »

En principe, tous les couples mariés peuvent bénéficier de cette procédure, quel que soit leur âge ; la durée du mariage ; l’existence ou non d’enfants ; l’importance de leur patrimoine.

Une vigilance particulière est toutefois nécessaire lorsque le mariage a été célébré à l’étranger ou lorsqu’un des époux possède une nationalité étrangère. 

« Le divorce sans juge est-il reconnu à l’étranger ? »

Certains États ne reconnaissent pas le divorce par consentement mutuel déposé chez un notaire français. Dans cette situation, il est préférable d’engager un divorce judiciaire afin de faciliter la reconnaissance de la décision à l’étranger.

Par exemple, l’Algérie ne reconnaît pas cette procédure sans juge. Une vérification préalable est donc indispensable.

« Peut-on divorcer à l’amiable sans avocat ? »

Non. En France, il est impossible de divorcer sans l’intervention d’un avocat.

« Peut-on divorcer avec un seul avocat ? »

Non. Depuis la réforme de 2017, chaque époux doit obligatoirement avoir son propre avocat.

Les deux avocats ne peuvent pas exercer au sein du même cabinet, être associés, collaborateurs ou appartenir à la même structure professionnelle. Cette règle permet d’éviter tout conflit d’intérêts.

« Quelle est la première étape pour divorcer à l’amiable ? »

La première démarche consiste à consulter un avocat. 

Lors de ce premier rendez-vous, celui-ci vérifie notamment que le divorce par consentement mutuel est adapté à votre situation ; que les conditions légales sont réunies ; qu’un accord paraît possible sur toutes les conséquences du divorce. 

« Quelles sont les étapes d’un divorce par consentement mutuel ? »

La procédure se déroule généralement en quatre grandes étapes.

• La rédaction du projet de convention

Une fois un accord définitif trouvé et les délais de réflexion respectés la convention est signée par :les deux époux et leurs avocats.

• Le dépôt de la convention chez le notaire

Après la signature, l’un des avocats transmet la convention au notaire dans un délai de sept jours.

Le notaire vérifie uniquement que toutes les mentions obligatoires figurent dans la convention ; que le délai légal de réflexion a bien été respecté ; que les exigences prévues par le Code de procédure civile sont satisfaites. 
Lorsque ces conditions sont réunies, il procède au dépôt de la convention au rang de ses minutes.

Ce dépôt confère à la convention sa force exécutoire.

• La transcription du divorce

Une fois l’attestation délivrée par le notaire, l’avocat accomplit les formalités nécessaires auprès des services de l’état civil.

Le divorce est alors mentionné en marge de l’acte de mariage et en marge de l’acte de naissance de chacun des époux. 
Cette formalité permet de rendre le divorce opposable aux tiers.

Entre les époux, le divorce produit ses effets dès le dépôt de la convention chez le notaire.
À l’égard des tiers (administrations, banques, employeurs…), il devient opposable après sa transcription sur les actes d’état civil.

« Combien coûte un divorce par consentement mutuel ? »

Le coût d’un divorce à l’amiable dépend principalement : des honoraires de chacun des avocats ; de la complexité du dossier ; de l’existence d’un patrimoine immobilier ; de la nécessité de procéder à une liquidation du régime matrimonial ; de l’éventuelle rédaction d’actes complémentaires. 

Chaque avocat fixe librement ses honoraires après avoir évalué les particularités du dossier.

Un devis ou une convention d’honoraires est systématiquement remis au client avant le début de la procédure. Maître Brandy facture les divorces au forfait.

« Peut-on bénéficier de l’aide juridictionnelle ? »

Oui. Si vos ressources sont insuffisantes, l’État peut prendre en charge tout ou partie des honoraires de votre avocat dans le cadre de l’aide juridictionnelle que ce soit dans le cadre du divorce par consentement mutuel ou du divorce judiciaire.

« Quels sont les frais de notaire ? »

Le dépôt de la convention de divorce auprès du notaire donne lieu à des frais réglementés.

Lorsque la convention ne comporte que le dépôt de l’acte, ces frais sont limités.

En revanche, des frais supplémentaires peuvent être dus lorsque le divorce implique notamment : un état liquidatif portant sur un bien immobilier ; une convention d’indivision ; certaines opérations patrimoniales particulières. 

« Le divorce par consentement mutuel sans juge a-t-il la même valeur qu’un divorce prononcé par un juge ? »

Oui. Le divorce par consentement mutuel sans juge a la même valeur juridique qu’un divorce prononcé par un juge.

L’enregistrement au rang des minutes du notaire lui confère alors force exécutoire et permet de rendre le divorce définitif.

« Combien de temps dure une procédure de divorce par consentement mutuel ? »

La durée d’un divorce par consentement mutuel dépend de la rapidité des échanges entre les époux et leurs avocats ainsi que de la complexité de leur situation.

Une fois la convention de divorce rédigée et validée, un délai de réflexion obligatoire de 15 jours doit être respecté avant sa signature. Les avocats disposent ensuite d’un délai de 7 jours pour transmettre la convention au notaire, qui doit procéder à son dépôt dans un délai maximal de 15 jours.

En pratique, lorsque les époux sont d’accord sur l’ensemble des conséquences du divorce et que le dossier est complet, une procédure de divorce par consentement mutuel peut être finalisée en moins de trois mois.

« Peut-on renoncer à un divorce par consentement mutuel pendant la procédure ? »

Oui. Tant que la convention de divorce n’a pas été déposée chez le notaire, les époux peuvent renoncer à la procédure de divorce par consentement mutuel.

En cas d’impossibilité de parvenir à un accord, les époux peuvent également engager une procédure de divorce judiciaire devant le juge aux affaires familiales.

« Peut-on modifier une convention de divorce après son dépôt chez le notaire ? »

Une fois la convention de divorce déposée chez le notaire, le divorce devient définitif et les dispositions prévues dans la convention s’imposent aux époux.

Toutefois, certains éléments peuvent évoluer avec le temps, notamment concernant l’exercice de l’autorité parentale, la résidence des enfants ou le montant d’une pension alimentaire.

Dans ce cas, une demande de modification devra être portée devant le juge aux affaires familiales lorsque les époux ne parviennent pas à trouver un nouvel accord.

Chaque situation familiale étant différente, l’accompagnement d’un avocat en droit de la famille permet de s’assurer que l’ensemble des conséquences du divorce sont prises en compte : partage des biens, organisation de la résidence des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire ou encore répartition des charges.

Maître Pauline Brandy vous accompagne dans toutes les étapes de votre procédure de divorce par consentement mutuel afin de vous conseiller, de défendre vos intérêts et de vous permettre d’aborder votre séparation avec un cadre juridique sécurisé.

Pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé et obtenir des réponses adaptées à votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec votre avocat en divorce.