Droit des mineurs

Le droit des mineurs a été réformé en septembre 2021 avec l’entrée en vigueur du Code de la Justice pénale des mineurs, venant remplacer l’Ordonnance de 1945.
Votre avocat se doit d’être informé sur l’évolution des procédures.

ASSISTANCE EDUCATIVE

Lorsqu’un mineur se trouve en situation de danger, le Juge des enfants intervient. Le mineur et ses parents sont convoqués à une audience. L’avocat du mineur représente le mineur et fait valoir ses intérêts, qui peuvent différer de ceux de ses parents.
Cette saisine du Juge des enfants peut être de l’initiative de l’enfant lui-même, de ses parents ou du Procureur de la République.
L’avocat du mineur devra alors faire valoir les seuls intérêts de l’enfant. Maitre Brandy lui expliquera alors la procédure et l’accompagnera tout au long de la procédure.Une telle procédure pourrait aboutir à un placement en foyer ou en famille d’accueil si les intérêts du mineur le commandent.

PROCEDURE PENALE DES MINEURS

La procédure pénale applicable aux mineurs diffère de celle applicable aux majeurs. A l’inverse de la procédure pénale de droit commun, le Code de la justice pénale des mineurs a à cœur de favoriser l’insertion des mineurs. La sanction applicable au mineur aura donc davantage une fonction éducative.
Maitre Brandy assiste l’enfant mineur de la garde à vue à l’audience devant le Juge des enfants, le Tribunal pour Enfants ou la Cour d’assises des Mineurs. La présence de l’avocat est désormais obligatoire à tous les stades de la procédure.
Tout comme pour le majeur, Maitre Brandy assiste également les mineurs victimes d’infraction de la rédaction de plainte avec constitution de partie civile à l’audience devant le Tribunal Correctionnel ou la Cour d’assises.

Des dommages et intérêts pourront être sollicités au nom des parents, représentants légaux du mineur.