La comparution immédiate est une procédure particulière du droit pénal français, permettant de juger rapidement un prévenu dès la fin de sa garde à vue, sans ouverture d’instruction. Elle est à la fois un outil d’efficacité pour le parquet et un levier de répression rapide, mais elle interroge par la brièveté des délais et les risques qu’elle fait peser sur le droit à un procès équitable. Dans ce contexte, l’intervention rapide et décisive d’un avocat est plus que jamais cruciale pour garantir l’équilibre du procès.

« Maître, c’est quoi la comparution immédiate ? »

La comparution immédiate est une procédure de jugement rapide permettant au procureur de la République de faire déférer un prévenu devant le tribunal correctionnel à l’issue de sa garde à vue. Elle est régie par les articles 395 à 397-8 du Code de procédure pénale. Elle s’inscrit dans une logique de réponse pénale immédiate.

« Quels types d’infractions peuvent donner lieu à une comparution immédiate ? »

Tous les délits ne peuvent pas faire l’objet d’une comparution immédiate. Seuls les délits punis d’au moins deux ans d’emprisonnement sont éligibles, ou ceux, flagrants, punis d’au moins six mois de prison. En réalité, la quasi-totalité des délits sont englobés dans ces critères.

« Quels sont les critères permettant le recours à cette procédure ? »

Pour que le procureur puisse recourir à la comparution immédiate, plusieurs conditions doivent être réunies :

• Le prévenu doit être majeur ;
• L’affaire doit être en état d’être jugée immédiatement, c’est-à-dire que l’enquête de flagrance ou préliminaire doit être achevée et suffisamment complète ;
• Les charges réunies doivent être suffisantes.

Enfin, le choix de cette procédure reste une faculté pour le parquet, qui peut opter pour d’autres voies tel que la comparution à délai différé, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), ou « plaider-coupable ». 

« Quel tribunal est compétent pour juger une comparution immédiate ? »

La comparution immédiate se tient devant le tribunal correctionnel territorialement compétent, selon les règles générales de compétence. L’audience se déroule en principe devant une composition collégiale (trois juges).

« Comment se déroule une audience de comparution immédiate ? »

L’audience suit les règles du procès pénal classique : le président interroge le prévenu, les éventuelles constitutions de partie civile sont entendues, les réquisitions sont prises par le procureur, et l’avocat du prévenu peut présenter sa défense. Cependant, tout cela se déroule dans un temps extrêmement resserré. Le prévenu est présenté au tribunal dès la fin de sa garde à vue, ce qui laisse très peu de temps à la défense pour consulter le dossier et se préparer.

« Le prévenu peut-il demander un délai pour préparer sa défense ? »

Le prévenu peut demander un délai pour préparer sa défense, et ce droit est essentiel. L’article 397 du Code de procédure pénale le prévoit expressément. Ce renvoi, souvent sollicité sur l’initiative de l’avocat, entraîne la fixation d’une nouvelle audience dans un délai compris entre deux et six semaines. Ce délai vise à garantir le respect des droits de la défense.

Toutefois, pendant ce temps, le tribunal peut décider de placer le prévenu en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire. 

« Le placement en détention provisoire est-il possible dans l’attente du procès ? »

Si l’affaire est renvoyée à une date ultérieure, le tribunal peut ordonner la détention provisoire du prévenu. 

Une demande de mise en liberté pourra néanmoins être formulée dans le délai d’attente de l’audience.

« Quels sont les risques encourus pour le prévenu ? »

Le risque principal de la comparution immédiate est celui d’un procès précipité. Le prévenu encourt une peine d’emprisonnement pouvant être assortie d’un mandat de dépôt à l’audience, entraînant son incarcération immédiate.

« Quel est le rôle de l’avocat dans cette procédure ? »

L’avocat est la pierre angulaire de la défense dans une procédure aussi rapide que radicale. Il intervient souvent en urgence, avec un accès au dossier très limité dans le temps, et doit :

• s’assurer de la régularité de la procédure ;
• conseiller son client sur l’opportunité d’un renvoi ;
• plaider une relaxe ou une peine adaptée à la personnalité du prévenu ;
• s’opposer fermement à une détention provisoire automatique ;
• protéger les droits du prévenu contre la pression d’une justice expéditive ;

L’avocat est souvent le seul rempart face à une mécanique judiciaire qui ne laisse place ni à l’erreur, ni à l’impréparation.

« La victime peut-elle se constituer partie civile lors de l’audience ? »

La victime peut se constituer partie civile à l’audience de comparution immédiate, conformément à l’article 418 du Code de procédure pénale. Elle peut demander réparation de son préjudice et produire les justificatifs nécessaires. 

La victime aura également la possibilité de demander un renvoi pour évaluer ses préjudices et leur indemnisation. En effet, les délais de comparution immédiate sont très souvent insuffisants pour justifier des préjudices subis qu’ils soient physiques (agressions), moraux (harcèlements, violences, etc.) ou matériels (cambriolage, vol, escroquerie, etc.).

Cette demande de renvoi est presque systématiquement acceptée dès lors qu’elle est justifiée. 

L’avocat du prévenu doit alors être prêt à répondre à des demandes de dommages-intérêts formulées de manière improvisée, et à contester leur bien-fondé ou leur évaluation.

Pour conclure, si la comparution immédiate répond au besoin d’une justice rapide et visible, elle n’en demeure pas moins une procédure dérogatoire, où la précipitation peut nuire à la qualité du débat judiciaire. 

Elle requiert une vigilance constante, notamment de la part des avocats, pour préserver les droits de la défense, éviter les détentions abusives, et permettre un procès véritablement équitable. 

Sans avocat compétent, le risque est grand qu’une justice expéditive devienne une justice aveugle. Forte de son expérience en comparutions immédiates, Maître Pauline Brandy vous offre une défense réactive, humaine et rigoureuse, essentielle face à l’urgence d’un procès qui ne laisse aucune place à l’improvisation.