La contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant

Le sujet de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, plus couramment appelée « pension alimentaire » revient de manière systématique, lorsque l’on évoque les effets du divorce. Plus largement, ce mécanisme est souvent abordé dans le cadre d’une séparation parentale. Il s’agit, d’une contribution financière, versée par l’un des parents à l’autre, pour participer aux frais liés à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. L’article 371-2 du Code civil met en place le régime juridique de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. 

«   Qui est visé par le paiement de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ?  »

Les parents d’un enfant peuvent être amenés à payer cette contribution. Dans la grande majorité des cas, il s’agira du parent qui n’a pas la garde principale de l’enfant. Toutefois, en cas de différence significative de revenus entre les parents, une pension pourra également être due dans le cadre de la fixation d’une résidence alternée.

« Faut-il forcément qu’un lien de filiation soit établi entre la personne qui verse la contribution financière et l’enfant ? »

Oui, l’existence d’un lien de filiation fait découler une obligation légale de verser cette contribution. La personne qui adopte un enfant peut aussi être soumise à cette obligation contributive.

« Est-ce que l’exercice de l’autorité parentale est une condition pour pouvoir être dans l’obligation de verser la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ? »

Non, le retrait de l’exercice de l’autorité parentale ne fait pas obstacle à la possibilité de contraindre un parent à verser cette contribution financière.

« Est-ce que la pension alimentaire cesse à la majorité de l’enfant ? »

Non, le versement de cette contribution ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant à atteint l’âge de 18 ans. En effet, cette logique se justifie par le fait que l’enfant puisse encore être confronté à des charges qui peuvent le mettre en difficulté financière (par exemple s’il poursuit ses études, s’il reste à la charge de l’un des parents ou s’il est au chômage). 

« Qui peut demander à recevoir la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ? »

Le parent qui ne peut subvenir seul au besoin de l’enfant peut être amené à recevoir cette contribution de la part de l’autre parent, et l’enfant peut lui-même la recevoir dès lors qu’il a atteint l’âge de 18 ans et qu’il ne vit plus au domicile familial. 

« Sur quelle base est calculée cette contribution financière ? »

Le montant de cette contribution est calculé en fonction des ressources et des charges de celui qui doit la verser, des charges de celui qui la recevra, et des modalités de résidence de l’enfant.

« Qu’est-qui est compris dans les « frais liés à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ? »

Tous les frais relatifs à la prise en charge de l’enfant sont pris en compte dans le calcul de cette contribution, tels que la nourriture, les frais de logement, les vêtements, la cantine, les activités extra scolaires et périscolaires, etc ….

« Qui fixe le montant de la contribution ? »

Le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant peut être fixé par les époux dans le cadre d’une convention de divorce ou convention parentale ou par le juge aux affaires familiales (JAF). La convention devra faire l’objet d’une homologation par le JAF, afin qu’elle puisse avoir force exécutoire (mise en place de l’exécution forcée). 

« Est-il possible de modifier le montant de la pension alimentaire ? »

Oui, il est possible de modifier le montant de la pension. Il s’agit de la revalorisation de la contribution. Ce type de situation peut notamment survenir lorsque l’un des époux, tenu à l’obligation de contribution, voit ses revenus augmenter ou diminuer après la fixation de la contribution.

« La personne faisant l’objet d’une obligation contributive, peut-elle demander à supprimer la pension alimentaire ? »

Oui, elle devra le demander auprès du JAF. Votre Conseil pourra vous aider à trouver les arguments pour supprimer cette pension si celle-ci ne s’avère plus nécessaire.

« Les couples pacsés et les concubins peuvent-ils demander à bénéficier de cette pension ? »

Oui, le JAF peut toujours être saisi dans ce cadre. Cette contribution vise tous les parents, de sorte que l’existence d’un lien marital entre les parents n’est pas une condition d’octroi de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. 

« Que peut faire un parent lorsque le débiteur ne paye pas ? »

Lorsqu’une décision de justice fixant la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant a été rendue par le JAF, le greffe transmet à l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa), les éléments pour que la contribution soit versée au parent créancier (sous réserve d’un accord manifesté à l’audience). L’organisme se retournera vers le parent débiteur pour obtenir le remboursement des sommes. En outre, un recouvrement forcé peut être opéré directement par l’intermédiaire de la saisie sur salaire ou sur compte bancaire. Enfin, une plainte peut être déposée pour abandon de famille.

Le cabinet de Maître BRANDY vous assiste que vous soyez créancier ou débiteur de cette obligation, que la demande soit déjà déposée ou non, dans toute l’Ile de France, aussi bien à Créteil, qu’à Nanterre, Paris, Versailles, Bobigny, Melun ou Meaux.