Mesure privative de liberté encadrée par le Code de procédure pénale, la détention provisoire permet de maintenir en prison une personne mise en examen en attente de son procès. Elle vise à garantir le bon déroulement de la procédure pénale, la manifestation de la vérité, ainsi que la préservation de la sécurité publique.

« Maître, qu’est-ce que la détention provisoire ? »

La détention provisoire est une mesure privative de liberté ordonnée par un juge pour maintenir une personne en maison d’arrêt après sa mise en examen et avant son jugement. Elle est régie par les articles 144 et suivants du Code de procédure pénale (CPP).

L’article 144 du Code de procédure pénale dispose que cette mesure ne peut être ordonnée que si elle est nécessaire, dans des cas expressément prévus par la loi, et ne doit pas dépasser une durée raisonnable.

« Dans quel cas a lieu la détention provisoire ? »

Trois conditions de fond sont requises.

Selon l’article 143-1 du Code de procédure pénale, la détention provisoire ne peut d’abord être décidée que si la personne mise en examen encourt une peine criminelle ou correctionnelle d’une durée égale ou supérieure à trois ans d’emprisonnement.

La mesure ne peut être envisagée que si les obligations du contrôle judiciaire et de l’assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) se révèlent insuffisantes.

De plus, l’article 144 du Code de procédure pénale indique que la mesure de placement en détention provisoire doit être motivée comme constituant l’unique moyen de parvenir aux objectifs suivants :

1°) conserver les preuves ou les indices matériels qui sont nécessaires à la manifestation de la vérité

2°) empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille

3°) empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices

4°) protéger la personne mise en examen

5°) garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice

6°) mettre fin à l’infraction ou à prévenir son renouvellement

7°) mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public provoqué par la gravité de l’infraction, les circonstances de sa commission ou l’importance du préjudice qu’elle a causé

Le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance motivée en exposant les raisons pour lesquelles il estime devoir recourir ou non à cette mesure. 

« Quelle est la durée de la détention provisoire ? »

La durée de la détention provisoire varie selon la nature de l’infraction.

Pour les délits, elle est en principe limitée à quatre mois. Elle peut être prolongée par période de quatre mois pour une durée maximale de deux ans dans des cas particuliers.

Pour les crimes, elle est limitée à un an maximum, et peut être prolongée de six mois, pour une durée maximale de quatre ans dans les cas les plus graves.

« La détention provisoire est-elle systématique en cas de mise en examen ? »

Non, elle constitue une mesure de dernier recours qui ne doit être ordonnée que si aucune autre mesure moins restrictive telle que le contrôle judiciaire ou l’assignation à résidence ne suffit à assurer les objectifs de la procédure.

« Comment sortir de détention provisoire ? »

Plusieurs possibilités existent :

• Remise en liberté par le juge des libertés et de la détention : la personne peut demander sa mise en liberté à tout moment si les conditions ne sont plus réunies ou s’il existe des mesures alternatives suffisantes
• Décision de la chambre de l’instruction : en cas d’appel contre une décision de maintien en détention, la chambre peut ordonner la libération de la personne
• La détention provisoire cesse avec l’ordonnance de règlement, ou au moment du jugement
• Dépassement du délai : la détention provisoire prend fin lorsque la durée maximale prévue par la loi a été atteinte ou qu’une prolongation n’est pas intervenue à temps, ou si la chambre de l’instruction ne se prononce pas dans le délai imparti de quinze jours lorsqu’un appel est interjeté contre le refus de mise en liberté, et vingt jours si le juge des libertés et de la détention ne répond pas à la demande de mise en liberté dont il est saisi.

« La détention provisoire est-elle prise en compte dans la durée de la peine ? »

L’article 716-4 alinéa 1, du code de procédure pénale indique que lorsqu’il y a eu détention provisoire à quelque stade que ce soit de la procédure, cette détention est intégralement déduite de la durée de la peine prononcée ou, s’il y a lieu, de la durée totale de la peine à subir après confusion. 

« Un mineur peut-il être placé en détention provisoire ? »

Le code de justice pénale des mineurs prévoit que lui-ci peut être placé en détention provisoire, mais uniquement dans des conditions strictement encadrées. La durée maximale dépend à la fois de son âge (moins ou plus de 16 ans) et de la gravité des faits (délit ou crime).

En matière correctionnelle, cette détention ne peut excéder 30 jours pour les mineurs de moins de 16 ans et un an pour ceux de 16 ans ou plus, selon la peine encourue.

En matière criminelle, elle peut aller jusqu’à un an pour les moins de 16 ans et deux ans (voire trois pour les infractions les plus graves) pour les plus de 16 ans.

Ces durées ne peuvent être prolongées que de manière exceptionnelle, par ordonnance motivée et après débat contradictoire.

« Faut-il un mandat pour être placé en détention provisoire ? »

La détention provisoire ne peut être ordonnée que sur la base d’un mandat de dépôt délivré par le juge des libertés et de la détention à la suite d’un débat contradictoire. Ce mandat formalise la décision du juge.

« Peut-on faire l’objet d’une détention provisoire à domicile ? »

La détention provisoire, par définition, est une mesure privative de liberté qui s’exerce dans un établissement pénitentiaire. Il n’existe donc pas de détention provisoire à domicile, mais des alternatives moins restrictives comme l’assignation à résidence sous surveillance électronique.

« Que faire si une personne considère que sa détention provisoire est injustifiée ou abusive ? »

La personne détenue et son avocat peuvent :

• Demander la mise en liberté devant le juge des libertés et de la détention
• Faire appel de la décision du juge des libertés et de la détention devant la chambre de l’instruction
• Saisir le juge administratif si les conditions de détention sont indignes
• Saisir le juge des libertés et de la détention également en vue d’exciper des conditions de sa détention en application de l’article 803-8 du code de procédure pénale

NB : La détention provisoire prononcée à la suite d’un renvoi de comparutions immédiates ne répond pas au même régime.

Le Cabinet de Maître BRANDY assiste toute personne mise en examen et susceptible d’être placée en détention provisoire, afin d’anticiper au mieux toute mesure de détention et de garantir le respect des droits de la défense.