Mesure privative de liberté encadrée par le Code de procédure pénale, la garde à vue constitue un outil central de l’enquête judiciaire. Elle répond à des impératifs de sécurité publique, de préservation des preuves et de garantie de la manifestation de la vérité.

“Maître, qu’est-ce que la garde à vue ?”

La garde à vue est une mesure privative de liberté qui permet aux officiers de police judiciaire de retenir une personne suspectée d’avoir commis une infraction.

“Qui peut aller en garde à vue ?”

Toute personne âgée de 10 ans ou plus peut faire l’objet d’une privation de liberté à des fins d’enquête.

Un mineur âgé de moins de 13 ans ne peut pas être placé en garde à vue.

Entre 10 et 13 ans, on parle de retenue, et non de garde à vue. Cette mesure ne peut être mise en œuvre que si le mineur est soupçonné d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction passible d’au moins cinq ans d’emprisonnement.

À partir de 13 ans, la garde à vue devient possible, dans des conditions adaptées à l’âge du mineur et avec des garanties renforcées.

“Qui décide de la garde à vue ?”

Selon l’article 63 du Code de procédure pénale, la décision de placer une personne en garde à vue relève d’une faculté que l’officier de police judiciaire tient de la loi. Celui-ci doit en informer le procureur de la République dès le début de la mesure. Le Procureur de la République et le Juge d’instruction, sur commission rogatoire, peuvent décider de ce placement en garde à vue en amont.

“Pourquoi aller en garde à vue ?”

La garde à vue est décidée lorsqu’il existe des raisons plausibles de soupçonner que la personne a participé à la commission d’une infraction.

Selon l’article 62-2 du Code de procédure pénale, la garde à vue permet :

• L’implication de la personne dans l’exécution des investigations
• La garantie que la personne puisse être présentée devant le procureur de la République à l’issue de la mesure
• D’empêcher que la personne modifie ou détruise des preuves
• D’empêcher que la personne ne fasse pression sur toute personne impliquée
• D’empêcher la concertation de la personne avec des potentiels complices ou coauteurs.
• La garantie de la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit.

“Comment se passe une garde à vue ?”

En principe, la garde à vue débute dès lors qu’une personne est tenue, sous la contrainte, à la disposition des officiers de police et privée de la liberté d’aller et venir. L’intéressé doit donc être notifié de ses droits à ce moment-là dans une langue qu’il comprend.

Plusieurs actes d’enquête peuvent être réalisés durant la garde à vue.

• L’intéressé peut être entendu ou confronté en audition.
• Il peut être transporté sur les lieux pour procéder à une reconstitution de l’infraction.
• L’intéressé peut faire l’objet de prise de photographies et d’empreintes digitales.
• L’intéressé peut faire l’objet d’une fouille intégrale, seulement lorsqu’elle est strictement nécessaire et s’il n’est pas possible de procéder à une palpation de sécurité ou à l’utilisation de moyens électroniques. De manière générale, toute mesure de sécurité imposée doit être strictement nécessaire et se faire dans des conditions assurant le respect de la dignité du gardé à vue

A l’issue de la garde à vue, la personne est remise en liberté ou présentée devant le procureur de la République.

Lorsqu’un mineur est placé en garde à vue, l’officier de police judiciaire doit, dès que le procureur de la République ou le juge d’instruction a été avisé de cette mesure, en informer les parents, le tuteur, la personne ou le service auquel est confié le mineur.

“Combien de temps dure une garde à vue ?”

La garde à vue dure en principe 24 heures à partir du moment où l’individu fait l’objet d’une mesure de contrainte.

Elle peut être prolongée de 24 heures supplémentaires si la personne est soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à un an.

Par la suite, deux prolongations supplémentaires de 24 heures chacune peuvent avoir lieu dans le cas où l’enquête porte sur certaines infractions entrant dans le champ d’application de l’article 706-73 du CPP (Crimes ou délits en bande organisée, trafic de stupéfiant etc)

Si l’intéressé est soupçonné de terrorisme, la garde à vue peut durer jusqu’à 144 heures.

Dans le cas où la personne est mineure et a entre 10 et 13 ans, elle peut être retenue durant 12 heures renouvelable une fois.

La garde à vue d’un mineur ne peut excéder vingt-quatre heures, sauf la possibilité de prolonger cette mesure pour un nouveau délai de vingt-quatre heures.

La garde à vue du mineur de moins de 16 ans ne peut toutefois être prolongée que si l’infraction qu’il est soupçonné d’avoir commise ou tenté de commettre est un crime ou un délit puni d’une peine égale ou supérieure à cinq ans d’emprisonnement.

Lorsque les faits reprochés entrent dans le champ d’application de l’article 706-73 du code de procédure pénale, la garde à vue peut faire l’objet de deux prolongations supplémentaires de vingt-quatre heures chacune. Cela ne concerne toutefois que les mineurs de plus de seize ans.

“La garde à vue est-elle filmée ?”

Quel que soit le cadre de l’enquête, lorsque les faits sont de nature criminelle, les auditions effectuées donnent obligatoirement lieu à un enregistrement audiovisuel.

Pour le mineur, toute audition est systématiquement filmée, sous peine d’impossibilité de condamnation sur le fondement des déclarations faites en cas de contestation.

“Quels sont les droits du gardé à vue ?”

La personne gardée à vue bénéficie de droits qui lui permettent de préserver sa dignité, d’assurer sa défense et de garantir le respect de la procédure. Ces droits incluent notamment :

• Le droit à un avocat : Depuis le 1er juillet 2024, sauf si la personne y renonce expressément, la présence d’un avocat, choisi par elle ou commis d’office, est obligatoire lors des auditions.
• Aucune audition ne peut avoir lieu sans cet avocat dès lors qu’il est demandé. Un entretien préalable d’une durée maximale de 30 minutes est prévu par tranche de 24h
• Le droit à être examiné par un médecin : Le médecin se prononce sur l’aptitude au maintien de la garde à vue et procède à toutes constatations utiles.
• Le droit de faire prévenir un proche ou l’employeur de la mesure
• Le droit de communiquer avec un proche (différent du précédent droit) sous autorisation de l’officier de police
• Le droit à un interprète
• Le droit de se taire lors des auditions
• Le droit de présenter des observations au procureur de la république en cas de prolongation de la garde à vue
• Le droit au respect de la dignité : L’intéressé doit pouvoir bénéficier de temps de repos, d’une cellule propre et de nourriture aux heures normales

Dans le cas où il s’agit d’un mineur, ce dernier doit nécessairement être examiné par un médecin s’il a moins de 16 ans et être assisté d’un avocat.

“Que se passe-t-il à l’issue de la garde à vue ?”

A l’issue de la garde à vue, l’intéressé est soit remis en liberté, soit présenté au procureur de la République.

“Peut-on cumuler les gardes à vue ?”

Une personne peut être soumise pour des faits distincts, à des mesures de gardes à vues immédiatement successives et indépendantes l’une de l’autre. Cependant la personne ne peut pas être retenue de manière continue.

Chaque mesure doit donc être justifiée séparément et respecter les garanties procédure les prévues par la loi.

“La garde à vue figure-t-elle sur le casier judiciaire ?”

La garde à vue ne figure pas sur le casier judiciaire puisque seules les condamnations y sont. Elle apparaît cependant dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ), auquel ont accès uniquement les autorités judiciaires. Le TAJ ne constitue pas une condamnation mais un faisceau d’indice permettant d’éclairer le Tribunal dans le cadre d’une condamnation.

Le Cabinet de Maître Brandy veille à ce que chaque mesure de garde à vue respecte pleinement les droits de la défense et les garanties procédurales. Le cabinet accompagne ainsi tout mineur ou majeur placée en garde à vue en Ile-de-France.