« Qu’est-ce que la prestation compensatoire en cas de divorce ? »

La prestation compensatoire est une somme d’argent destinée à compenser la différence de niveau de vie créée par le divorce entre les époux. Elle est, par principe, versée sous forme de capital et mise à la charge d’un seul époux au profit de l’autre.
Elle s’applique notamment lorsque l’un des conjoints possède des revenus nettement supérieurs ou lorsqu’un époux a cessé de travailler durant le mariage.

Ce mécanisme est prévu aux articles 270 et suivants du Code civil.

« Comment est fixé le montant de la prestation compensatoire ? »

Le montant est déterminé en fonction des besoins de l’époux qui la sollicite et des ressources de l’autre. Le juge apprécie notamment la situation financière des conjoints au moment du divorce.

« Quels critères le juge prend-il en compte pour fixer le montant de la prestation compensatoire ? »

L’article 271 du Code civil dresse une liste d’éléments que le juge doit analyser. Parmi eux :

• la durée du mariage
• l’âge et l’état de santé des époux
• leur qualification et leur situation professionnelle
• les choix professionnels faits durant le mariage, notamment pour l’éducation des enfants ou pour favoriser la carrière du conjoint
• leur patrimoine actuel ou futur, en capital comme en revenus
• leurs droits à la retraite, acquis ou à venir
• leur situation financière après liquidation du régime matrimonial

Cette liste est non exhaustive. Le juge peut prendre en compte d’autres circonstances, par exemple le versement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, ce qui peut modifier le montant attribué.

« Les informations fournies au juge sont-elles forcément exactes ? »

Elles doivent l’être. L’article 272 du Code civil impose aux parties de remettre une déclaration sur l’honneur attestant de l’exactitude de leurs revenus, de leur patrimoine et de leurs conditions de vie.
En cas de fausse déclaration, l’époux responsable s’expose à des sanctions civiles (dommages et intérêts) et pénales (faux, escroquerie).

« Le juge peut-il refuser d’accorder une prestation compensatoire ? »

Oui. Deux situations le permettent :

• Lorsque les époux présentent une convention réglant les conséquences du divorce. Selon l’article 268, le juge peut refuser de l’homologuer si elle ne garantit pas suffisamment les intérêts de chacun ou ceux des enfants.
• En l’absence d’accord, le juge peut refuser la prestation au sens de l’article 270 du Code civil si l’équité le commande, notamment lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux demandeur.

« Sous quelle forme peut être versée la prestation compensatoire ? »

La prestation compensatoire est versée principalement sous forme de capital, par le versement immédiat ou échelonné de cette somme.
Si l’époux débiteur ne dispose pas de liquidités suffisantes, elle peut être réglée autrement : transfert de propriété, attribution d’un bien, mise à disposition gratuite d’un logement, etc.

À titre exceptionnel, elle peut être versée sous forme de rente viagère, lorsque l’âge ou l’état de santé du bénéficiaire ne lui permet pas de subvenir seul à ses besoins.

« Le paiement de la prestation compensatoire peut-il être échelonné ? »

Oui. L’article 275 du Code civil prévoit que le paiement peut être échelonné sur une durée maximale de huit ans.
Une durée plus longue peut être accordée uniquement en présence de circonstances exceptionnelles.

« Peut-on demander une révision de la prestation compensatoire ? »

Tout dépend de la forme du versement.

• Lorsque la prestation est versée en capital, aucune révision n’est possible (hors appel évidemment).
• Lorsque la prestation est versée sous forme de rente viagère, le montant peut être revu et diminué si un changement important survient. Une partie de la rente peut également être convertie en capital.

« Que se passe-t-il si l’époux débiteur décède ? »

En cas de décès de l’époux qui devait verser la prestation compensatoire, celle-ci est prélevée sur la succession.

Le cabinet de Maître BRANDY intervient dans le cadre de divorces nécessitant ou non le versement d’une prestation compensatoire, tant pour solliciter une allocation que pour la contester.
Elle intervient sur toute l’Île-de-France, notamment à Créteil, Saint-Maur-des-Fossés, Paris, Nanterre, Bobigny, Versailles, Melun et Meaux.