Avocat pour mineur : tout ce que les parents doivent savoir sur la procédure pénale des mineurs

La justice pénale des mineurs repose sur un principe fondamental : la priorité de l’éducation sur la répression. Si votre enfant fait l’objet d’une procédure pénale, il est essentiel de comprendre ses droits et les étapes de cette procédure, très différente de celle applicable aux adultes. Réformée en 2021, la justice pénale des mineurs est aujourd’hui régie par le Code de justice pénale des mineurs (CJPM).

La loi du 23 juin 2025 a tenté de réformer en profondeur ces principes, mais le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs dispositions, réaffirmant que la justice des mineurs doit rester une justice spécialisée et adaptée à l’âge, principe à valeur constitutionnelle.

« Mon enfant est concerné par une procédure pénale : qui est visé ? »

Toute personne âgée de moins de 18 ans au moment de la commission des faits peut être concernée par la procédure pénale des mineurs. 

L’âge du mineur influe directement sur les règles applicables :

• Moins de 13 ans : protection renforcée, présomption de non-discernement
• 13 à 16 ans : procédure spécifique aux mineurs
• 16 à 18 ans : procédure plus proche de celle des majeurs

Toutes les infractions peuvent être concernées : un mineur peut être poursuivi pour n’importe quelle infraction prévue par le code pénal.

« Existe-t-il des juridictions spécialisées pour juger les mineurs ? »

La justice des mineurs est rendue par des juridictions spécialisées, garanties par la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 :

• Le juge pour enfants : pour les affaires courantes
• Le tribunal pour enfants : présidé par un juge pour enfants, assisté de deux assesseurs spécialisés dans les questions liées à l’enfance — pour les infractions les plus graves
• La Cour d’assises des mineurs : compétente pour les mineurs de plus de 16 ans ayant commis un crime, composée de trois magistrats professionnels et d’un jury de six citoyens

« Mon enfant a-t-il obligatoirement besoin d’un avocat ? »

Oui, et c’est une obligation légale. Contrairement aux majeurs, la présence d’un avocat pour mineur est imposée dans tous les cas : en garde à vue, en retenue, en audition libre (si l’infraction est punie d’une peine d’emprisonnement) ainsi que pour chaque audience

Votre enfant peut choisir librement son avocat, seul ou avec votre aide. Si ce droit n’est pas exercé, un avocat est désigné d’office.

« Les honoraires de l’avocat : combien ça coûte ? »

Pour les mineurs, si la situation financière des parents ne permet pas le paiement des honoraires, l’aide juridictionnelle couvre intégralement les honoraires de l’avocat. Ni votre enfant ni vous n’avez à débourser quoi que ce soit.

Le cabinet de Maître Pauline Brandy accepte l’aide juridictionnelle dans les dossiers concernant les mineurs si votre situation financière le permet. Le coût ne doit pas être un obstacle à la protection des intérêts de votre enfant.

« Votre enfant peut-il vraiment être tenu responsable pénalement ? »

La présomption de non-discernement (moins de 13 ans)

Un enfant de moins de 13 ans est présumé ne pas être capable de mesurer la portée de ses actes. Les tribunaux ne peuvent donc pas prononcer de peine à son égard. Ils peuvent toutefois prononcer des mesures éducatives si le juge estime que l’enfant est suffisamment discernant, notamment à la suite d’une expertise.

L’excuse de minorité (atténuation de la responsabilité pénale)

Prévue à l’article L121-5 du CJPM, cette règle dispose que la peine encourue par un mineur ne peut dépasser la moitié de celle prévue pour un adulte.

Cette protection peut être écartée à titre exceptionnel pour les mineurs de plus de 16 ans ayant commis des faits d’une particulière gravité (article L121-7 du CJPM).

« Comment se déroule le procès d’un mineur ? »

La procédure pénale des mineurs repose sur un principe original : la césure en deux audiences.

1. Première audience : le tribunal statue sur la culpabilité de votre enfant et prononce des obligations et interdictions
2. Période de mise à l’épreuve éducative (6 à 9 mois) : votre enfant doit « faire ses preuves » dans son environnement social, sanitaire et familial
3. Deuxième audience : le tribunal prononce la sanction définitive, adaptée à la personnalité de votre enfant et à son évolution au cours de cette période.

Durant cette période, votre enfant peut être soumis à des mesures de sûreté (contrôle judiciaire, bracelet électronique, détention provisoire) et à des mesures éducatives telles que :

• Un placement pour l’éloigner d’un environnement néfaste
• Des soins (notamment en cas de consommation de stupéfiants)
• Des mesures d’insertion professionnelle
• Des mesures de réparation envers les victimes

Dans certains cas, une seule audience peut suffire si le juge dispose d’une connaissance suffisante de la personnalité du mineur (article L521-2 du CJPM).

« Quelles sanctions votre enfant risque-t-il ? »

Moins de 13 ans

Aucune peine ne peut être prononcée. Seules des mesures éducatives sont possibles.

De 13 à 18 ans

• Mesures éducatives renforcées
• Travail d’intérêt général
• Amende
• Détention à titre exceptionnel
• Peines complémentaires (interdictions de contact, de paraître, etc.)
• Depuis la loi du 25 juin 2025 : bracelet électronique possible dès 13 ans pour des infractions terroristes ou commises en bande organisée (article L.333-1-1 du CJPM)

Les peines interdites pour les mineurs

Certaines peines ne peuvent jamais être prononcées à l’égard d’un mineur, quel que soit son âge : interdiction du territoire français, jours-amende, interdiction des droits civiques, interdiction d’exercer une activité professionnelle, affichage de la condamnation, etc.

« Votre enfant peut-il être placé en détention provisoire ou emprisonné ? »

Oui, mais sous conditions très strictes.

La détention provisoire est possible :

• Dès 13 ans : pour une infraction criminelle, ou en cas de non-respect d’un contrôle judiciaire
• Dès 16 ans : pour une infraction criminelle, une peine d’emprisonnement d’au moins 3 ans, ou en cas de non-respect d’un contrôle judiciaire

Une peine d’emprisonnement peut également être prononcée à titre exceptionnel, mais le juge doit la motiver de manière particulièrement rigoureuse au regard de la gravité des faits et de la personnalité du mineur.

Les mineurs détenus sont placés dans des quartiers spécialisés au sein des établissements pénitentiaires, distincts des détenus majeurs.

La procédure pénale des mineurs est complexe et les enjeux pour votre enfant sont considérables. Maître Pauline Brandy, avocate en procédure pénale des mineurs, se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous accompagner à chaque étape de la procédure.