Abandon de famille : définition, conditions, sanctions et recours

« Qu’est ce que l’abandon de famille ? »

L’abandon de famille est un délit pénal qui consiste à ne pas s’acquitter du versement, au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint, d’une pension, d’une contribution, de subsides ou de toute prestation due en raison d’une obligation familiale prévue par le Code civil (article 227-3 et suivants du Code pénal).

La particularité de l’abandon de famille réside dans le fait que, bien qu’il s’agisse d’une infraction pénale, les règles relatives aux obligations concernées sont issues du Code civil. Cette originalité s’explique par la nature même de l’infraction, qui ne concerne que les membres d’une même famille.

« Quelles sont les conditions du délit d’abandon de famille ? »

Les conditions de ce délit sont les suivantes :

• Un non-paiement de la pension alimentaire pendant plus de deux mois
• L’existence d’un titre exécutoire 
• L’infraction doit être intentionnelle

Cela signifie que le débiteur doit :

• Avoir eu connaissance de l’existence d’un titre exécutoire mettant une obligation de paiement à sa charge ;
• Avoir volontairement choisi de ne pas payer, en se soustrayant à son obligation.

« À compter de quelle date le délai de deux mois commencent-ils à courir pour exercer des poursuites ? »

Le délai de deux mois commence à courir :

• À compter du dernier paiement régulier, lorsque le débiteur s’était jusque-là acquitté intégralement de son obligation ;
• À compter de la date à laquelle le titre est devenu exécutoire, lorsque le débiteur ne s’est jamais acquitté de son obligation.

« Le créancier peut-il invoquer l’abandon de famille si le débiteur est au chômage ? »

En principe, non.

Lorsque le débiteur est au chômage, le juge peut apprécier au cas par cas si cette situation relève d’un cas de force majeure. La force majeure suppose des circonstances extérieures, imprévisibles et irrésistibles, ayant empêché le débiteur de s’exécuter.

Dans cette hypothèse, le débiteur n’a pas eu la volonté de se soustraire à son obligation, mais a été empêché de payer par des circonstances indépendantes de sa volonté.

Toutefois, le juge peut estimer que les conditions de la force majeure ne sont pas réunies, notamment si :

• le débiteur dispose malgré tout de revenus suffisants ;
• ou s’il a volontairement démissionné.

« Un titre est-il nécessaire pour engager des poursuites correctionnelles ? »

Oui. L’abandon de famille ne peut faire l’objet de poursuites pénales qu’en présence d’un titre exécutoire.

Le titre doit :

• être exécutoire au moment des faits ;
• porter sur une créance certaine, liquide et exigible.

Le titre exécutoire est un acte juridique permettant au créancier d’obtenir le recouvrement forcé de sa créance lorsque le débiteur ne s’exécute pas.

Outre les décisions judiciaires, l’article 227-3 du Code pénal vise les titres mentionnés à l’article 373-2-2 du Code civil, notamment :

• une convention homologuée par le juge ;
• une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel ;
• un acte notarié authentique ;
• une convention ayant reçu force exécutoire de la CAF ;
• une transaction ou un accord issu d’une médiation, conciliation ou procédure participative, contresigné par avocats et revêtu de la formule exécutoire.

« Quelles sont les conséquences d’une prescription de pension alimentaire ? Peut-on obtenir une condamnation pour abandon de famille si la créance est prescrite ? »

Lorsque la créance est prescrite, le créancier ne peut plus demander la condamnation du débiteur pour abandon de famille.

Les créances alimentaires sont soumises à un délai de prescription de cinq ans, conformément à l’article 2224 du Code civil. Ce délai court à compter du jour où le créancier a connu, ou aurait dû connaître, les faits lui permettant d’agir.

Une fois la prescription acquise :

• le créancier perd son droit d’agir en justice ;
• l’obligation est éteinte ;
• le titre n’est plus exécutoire.

En conséquence, aucune poursuite pour abandon de famille ne peut être engagée.

« La plainte pour abandon de famille peut-elle avoir pour objet le paiement des sommes dues ? »

Non.

La plainte pour abandon de famille n’a pas pour objet d’obtenir le paiement de la pension ou des sommes impayées.

La Cour de cassation a rappelé que :

« La plainte en abandon de famille n’a pas pour objet le règlement des sommes dues au titre de la pension alimentaire, mais l’obtention de dommages et intérêts à la suite du défaut de paiement » (Crim., 31 janvier 2024, n° 23-81.704).

Le recouvrement des sommes impayées relève donc des procédures civiles, et non de la procédure pénale.

« Quelles sont les sanctions encourues en cas d’abandon de famille ? »

Le débiteur reconnu coupable encourt :

• deux ans d’emprisonnement ;
• 15 000 € d’amende.

Lorsque l’intermédiation financière des pensions alimentaires est mise en œuvre, ces peines s’appliquent dans les mêmes conditions, et les amendes sont versées à l’organisme chargé du recouvrement.

« Quel tribunal est compétent pour prononcer ces peines ? »

Le juge aux affaires familiales n’est pas compétent pour prononcer les sanctions pénales.

La compétence appartient au tribunal correctionnel, statuant à juge unique.

S’agissant de l’abandon de famille, le tribunal compétent est celui :

• du domicile ou de la résidence de la personne qui devait recevoir les sommes dues, conformément à l’article 382 du Code de procédure pénale.
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Parce que l’abandon de famille relève à la fois du droit de la famille et du droit pénal, le cabinet de Maître BRANDY vous assiste en demande comme en défense, que la plainte soit déjà déposée ou non.

Le cabinet intervient dans toute l’Île-de-France, notamment à Créteil, Nanterre, Paris, Versailles, Bobigny, Melun et Meaux.