« Qu’est-ce que l’audition du mineur devant le juge aux affaires familiales ? »

L’audition du mineur permet à un enfant d’exprimer son opinion lorsqu’une décision le concernant doit être prise par le juge aux affaires familiales (JAF). Elle intervient principalement dans les affaires de fixation de résidence, de droit de visite et d’autorité parentale.

C’est l’article 388-1 du Code civil, qui fixe les modalités de cette intervention.

Ainsi, la décision du JAF repose toujours sur l’intérêt supérieur de l’enfant, conformément à l’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant.

« À partir de quel âge un mineur peut-il être entendu ? « 

Aucune limite d’âge n’est fixée de manière stricte par la loi. L’unique critère est la capacité de discernement du mineur, c’est-à-dire sa faculté à comprendre la situation et à exprimer un avis raisonné.

En pratique, un enfant de 8 ans peut être entendu s’il est jugé capable de discernement. À partir de 13 ans, il est généralement considéré comme suffisamment mature pour donner son avis. Toutefois, chaque situation est évaluée au cas par cas par le juge.

« Comment le mineur est-il informé de son droit à être entendu ? »

Les parents sont tenus d’aviser leur enfant discernant de son droit à être entendu par le Juge aux affaires familiales. Le juge doit s’assurer que le mineur a bien été informé de ses droits notamment en sollicitant que lui soit retourné un document signé par le mineur attestant qu’il a été informé de ce droit mais qu’il ne souhaite pas l’exercer.

« L’audition du mineur est-elle obligatoire ? »

Non. L’audition du mineur n’est pas une obligation. L’enfant mineur a la possibilité de demander à être entendu, mais il peut également refuser.

Le juge ne peut pas imposer une audition à un mineur qui ne souhaite pas s’exprimer. Toutefois, il peut apprécier les raisons de ce refus et s’assurer qu’il n’a pas été influencé par un tiers. Le mineur peut renoncer à son droit à tout moment, y compris dans la salle d’entretien.

« Le juge peut-il refuser d’entendre un mineur ? »

Le droit du mineur d’être entendu est un droit absolu. Par conséquent, le juge ne peut refuser d’entendre un mineur que si celui-ci ne dispose pas de discernement. Dès lors qu’un enfant est capable d’exprimer un avis réfléchi et de comprendre la portée de la décision, son droit à être entendu devient un principe fondamental.

« Quels sont les droits du mineur lors de son audition ? »

L’enfant peut être entendu de différentes manières. Il a le droit de s’exprimer seul, directement devant le juge, sans la présence d’un tiers. Il doit nécessairement être accompagné d’un avocat, qui l’aidera à comprendre la procédure et à faire valoir son opinion. Cet avocat ne peut être choisi par les parents et doit être commis d’office par l’Ordre des avocats afin d’en assurer la neutralité. Le mineur bénéficie alors de l’aide juridictionnelle garantie.

« Où et comment se déroule l’audition ? »

L’entretien se déroule dans un cadre confidentiel et bienveillant, souvent dans le bureau du juge, afin de permettre à l’enfant de s’exprimer librement sans crainte. Le Juge peut également déléguer cette mission à une association qui lui transmettra un compte rendu de l’échange.

« Les parents du mineur peuvent-ils être présents lors de l’audition ? »

Non. Les parents ne sont pas autorisés à être présents lors de l’audition de leur enfant.

Cette règle vise à garantir que l’enfant puisse parler sans pression ni influence. Le juge s’assure ainsi que le mineur exprime un avis personnel et sincère, sans craindre d’éventuelles répercussions.

« Quel est le rôle de l’avocat du mineur ? »

L’avocat joue un rôle essentiel dans l’accompagnement de l’enfant tout au long de la procédure. Son rôle est de l’aider à comprendre ses droits, de l’accompagner dans l’expression de son opinion et de veiller à ce que sa voix soit entendue sans déformation.

« Les parents ont-ils accès aux déclarations du mineur ? »

Les propos tenus par l’enfant lors de son audition sont consignés dans un rapport qui sera communiqué aux avocats des parents, dans le respect du principe du contradictoire. Dans certaines situations, sur demande du mineur, le juge peut exceptionnellement décider de taire certains éléments dénoncés si cela est jugé nécessaire et conforme à l’intérêt de l’enfant notamment pour éviter d’exposer le mineur à des tensions familiales ou à d’éventuelles représailles. Avant l’audition, l’Avocat doit alors informer le magistrat de cette potentielle difficulté.

« Le mineur peut-il changer d’avis après son audition ? »

Le mineur peut changer d’avis après son audition. Cependant, si la décision du juge a déjà été rendue, une nouvelle demande devra être formulée et justifiée par des éléments nouveaux.

Un changement d’avis seul ne suffit pas à modifier une décision de justice. Il faut démontrer que les circonstances ont évolué et que l’intérêt de l’enfant nécessite une réévaluation de la situation.

« L’avis du mineur est-il déterminant dans la décision du juge ? »

L’opinion du mineur est prise en compte par le juge, mais elle ne détermine pas à elle seule la décision finale.

Le juge doit statuer en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant. Il peut suivre la volonté du mineur si elle est en adéquation avec son bien-être et à son équilibre, mais il peut aussi s’en écarter si elle ne lui semble pas conforme à ses besoins.

Ainsi, l’audition du mineur permet d’éclairer le juge, mais elle ne constitue qu’un élément parmi d’autres dans son appréciation globale de la situation.

Maitre BRANDY engagée dans la défense des droits des mineurs, assiste régulièrement les enfants de 8 à 17 ans lors de leur audition devant le Juge aux affaires familiales. Un rendez-vous au cabinet est systématiquement fixé en amont afin de faire connaissance et créer un lien de confiance.