Combien de temps une condamnation reste-t-elle inscrite au casier judiciaire ? Peut-on retrouver un emploi avec une condamnation au casier ? Un employeur peut-il consulter son casier judiciaire ? Est-il possible de demander l’effacement d’une condamnation avant l’expiration du délai automatique ?

Une condamnation pénale n’est pas nécessairement inscrite au casier judiciaire pendant toute la vie de la personne condamnée. La durée pendant laquelle une condamnation reste inscrite dépend notamment de la nature de la condamnation, de la peine prononcée, du bulletin concerné (B1, B2 ou B3) et de l’existence éventuelle d’une nouvelle condamnation.

Dans certains cas, l’effacement intervient automatiquement après l’expiration d’un certain délai. Dans d’autres situations, il est possible d’engager une procédure afin de demander un effacement anticipé du casier judiciaire.

Il est donc important de distinguer les différents bulletins du casier judiciaire et les mécanismes permettant la disparition d’une condamnation.

« Qu’est-ce que le casier judiciaire ? »

Le casier judiciaire est le relevé des décisions judiciaires et administratives prononcées à l’encontre d’une personne.

Il est composé de trois bulletins : le B1, le B2 et le B3. Ces bulletins n’ont pas le même contenu et ne sont pas accessibles aux mêmes personnes.

« Comment distinguer les différents bulletins du casier judiciaire ? »

Le B1 est le bulletin le plus complet.

Il contient notamment les condamnations pénales ainsi que différentes décisions et sanctions prononcées à l’encontre d’une personne, y compris certaines décisions concernant les mineurs.

Le B1 est principalement destiné aux autorités judiciaires et à l’administration pénitentiaire. La personne concernée ne peut pas en obtenir une copie, mais elle peut demander à consulter son contenu auprès du procureur de la République de son domicile.

Le B2 contient une partie des condamnations et sanctions figurant au B1.

Certaines décisions n’y figurent notamment pas, comme certaines condamnations prononcées contre des mineurs, les contraventions ou encore certaines condamnations assorties d’un sursis devenues non avenues.

Le B2 peut notamment être accessible à certaines autorités administratives et, dans des situations prévues par la loi, à certains employeurs intervenant auprès de mineurs.

Le B3 est le bulletin le moins complet.

Il ne contient que certaines des condamnations les plus graves, notamment certaines peines d’emprisonnement sans sursis et certaines interdictions ou incapacités.

Seule la personne concernée peut demander son B3, qu’elle peut ensuite présenter à un employeur lorsque celui-ci le lui demande dans le cadre de ses fonctions. L’employeur ne peut toutefois pas conserver le document.

Ainsi, une condamnation peut être absente du B3 tout en figurant encore au B1 ou au B2.

Cette distinction est essentielle lorsqu’une personne cherche à savoir si une ancienne condamnation peut encore avoir des conséquences sur sa vie professionnelle.

« Un employeur peut-il demander mon casier judiciaire ? »

La réponse dépend notamment du poste concerné.

En principe, les informations demandées à un candidat lors d’un recrutement doivent avoir pour finalité d’apprécier sa capacité à occuper l’emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles. Elles doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé.

L’employeur ne dispose donc pas d’un droit général d’accès au casier judiciaire d’un salarié ou d’un candidat.

Dans certaines professions, toutefois, des dispositions particulières permettent ou imposent des vérifications relatives au casier judiciaire.

Le B2 peut notamment être demandé, par l’intermédiaire de l’autorité administrative compétente, dans certains secteurs employant des personnes auprès de mineurs. Le B3, quant à lui, peut être demandé à la personne concernée dans certaines situations professionnelles.

Avoir une condamnation inscrite au casier judiciaire ne signifie donc pas qu’un employeur pourra nécessairement en avoir connaissance.

« Combien de temps une condamnation reste-t-elle au casier judiciaire ? »

Il n’existe pas un délai unique d’effacement du casier judiciaire.

Les délais diffèrent notamment selon la nature de la peine et selon le bulletin concerné.

Il faut également distinguer l’effacement automatique résultant de la réhabilitation de plein droit et les procédures permettant de solliciter un effacement ou une réhabilitation avant l’expiration du délai.

« Et en cas de sursis ? »

Lorsque la condamnation est assortie, en tout ou partie, d’un sursis, d’un sursis probatoire ou d’un sursis avec obligation d’accomplir un travail d’intérêt général, le délai de réhabilitation court à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue non avenue, dans les conditions prévues par le Code pénal.

« Les délais d’effacement du casier sont-ils plus longs en cas de récidive ? »

Oui. Les délais de réhabilitation prévus par l’article 133-13 du Code pénal sont doublés lorsque la personne a été condamnée pour des faits commis en état de récidive légale.

« Combien de temps une condamnation reste-t-elle inscrite au B1 ? »

Le B1 obéit à des règles différentes.

Le Code de procédure pénale prévoit notamment le retrait des fiches relatives à des condamnations prononcées depuis plus de 40 ans, lorsqu’elles n’ont pas été suivies d’une nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle, sous certaines exceptions. Il prévoit également des délais spécifiques pour certaines condamnations, notamment les contraventions et les compositions pénales.

Il est donc important de ne pas confondre l’effacement d’une condamnation du B1 avec les délais applicables aux B2 et B3.

En pratique, lorsqu’une personne s’inquiète des conséquences professionnelles d’une ancienne condamnation, la question à se poser est souvent : la condamnation figure-t-elle encore au B2 ou au B3 ?

« Une condamnation peut-elle être effacée avant l’expiration du délai automatique ? »

Oui, dans certaines situations. La loi prévoit différents mécanismes permettant d’obtenir un effacement ou une réhabilitation judiciaire.

Une personne qui souhaite retrouver une situation professionnelle ou personnelle plus sereine peut donc avoir intérêt à vérifier si une démarche peut être engagée sans attendre l’expiration du délai de réhabilitation de plein droit.

Cette analyse doit être effectuée au regard de la condamnation concernée, de la peine prononcée, de sa date, de son exécution et de la situation pénale de la personne.

La démarche est plus précisément expliquée dans l’article suivant : l’effacement d’une condamnation du casier judiciaire.

« Combien de temps une condamnation reste-t-elle au casier judiciaire d’un mineur ? »

Le régime applicable aux mineurs est spécifique.

Certaines décisions relatives aux mesures éducatives, aux dispenses de mesure éducative et aux déclarations de réussite éducative sont retirées du casier judiciaire à l’expiration d’un délai de 3 ans à compter du jour où la mesure est devenue définitive.

Concernant une condamnation prononcée contre un mineur à une peine criminelle ou correctionnelle devenue définitive, le tribunal pour enfants peut également, lorsque le relèvement éducatif du mineur apparaît comme acquis, décider du retrait de la décision du casier judiciaire après un délai de 3 ans.

Cette demande peut être présentée par le mineur, par le ministère public ou être décidée d’office par le tribunal pour enfants. Le fait que le mineur soit devenu majeur entre-temps ne fait pas obstacle à cette procédure.

« Comment savoir si ma condamnation figure encore sur mon casier judiciaire ? »

Avant d’engager une démarche, il est important de déterminer quelle mention figure encore au casier et sur quel bulletin.

Vous pouvez notamment demander votre bulletin n°3, gratuitement, auprès du ministère de la Justice.

Le B1 et le B2 ne sont pas délivrés directement à la personne sous forme de copie, mais leur consultation peut être demandée dans les conditions prévues par la loi.

Cette distinction est importante : un B3 vierge ne signifie pas nécessairement qu’aucune condamnation ne figure encore au casier judiciaire.

« Que faire si je souhaite effacer une condamnation de mon casier judiciaire ? »

Chaque situation doit être examinée individuellement.

La possibilité d’obtenir un effacement dépend notamment :

• de la nature de l’infraction ;
• de la peine prononcée ;
• de la date de la condamnation ;
• de l’exécution de la peine ;
• du bulletin concerné ;
• de l’existence éventuelle d’autres condamnations ;
• et, le cas échéant, du statut de récidive.

Une demande d’effacement du casier judiciaire peut être particulièrement importante lorsque l’inscription d’une condamnation est susceptible de faire obstacle à un emploi, une formation, l’exercice d’une profession ou un projet professionnel.

Une condamnation ancienne ne signifie pas nécessairement que votre situation est définitive.

Maître Brandy vous accompagne dans l’analyse de votre situation et dans les démarches susceptibles de permettre l’effacement d’une condamnation du casier judiciaire.

Si vous avez une question concernant votre casier judiciaire, votre B2 ou votre B3, ou si une ancienne condamnation vous empêche aujourd’hui d’accéder à un emploi ou à une profession, une consultation permet d’étudier votre situation et les démarches envisageables.