Le conseil de discipline au collège et au lycée

Entre cadre protecteur et sanction pour l’élève

« Maître, c’est quoi le conseil de discipline ? »

Le conseil de discipline est une instance prévue par le Code de l’éducation, chargée de prononcer les sanctions les plus graves à l’encontre des élèves ayant commis des fautes sérieuses. Il intervient notamment lorsque le comportement d’un élève compromet gravement le fonctionnement de l’établissement ou porte atteinte à la sécurité ou à la dignité d’autrui.

« Qui est concerné par le conseil de discipline ? »

Le conseil de discipline peut être réuni à l’encontre de tout élève inscrit dans un collège ou lycée. Il intervient lorsque l’élève est accusé d’un manquement grave aux règles de vie scolaire : violence verbale ou physique, dégradation de matériel, usage de stupéfiants, harcèlement, ou toute autre infraction au règlement intérieur jugée suffisamment sérieuse.

« Qui compose le conseil de discipline ? »

Il est présidé par le chef d’établissement et comprend, entre autres, le gestionnaire de l’établissement, plusieurs enseignants, des représentants des parents d’élèves, des représentants des élèves (délégués de classe) et, dans les lycées, un représentant de la collectivité territoriale.

« Comment le conseil de discipline est-il saisi ? »

Le chef d’établissement peut décider de réunir le conseil de discipline à sa propre initiative, lorsqu’un fait grave le justifie. Dans certains cas, la saisine est obligatoire, notamment lorsqu’un élève a exercé des violences physiques envers un personnel de l’établissement (article R. 511-19 du Code de l’éducation).

Le conseil peut également être saisi sur demande motivée (argumentée) du conseil pédagogique ou d’une autre autorité compétente.

Il arrive également qu’avant la réunion du conseil, le chef d’établissement prononce une exclusion temporaire, afin d’éloigner l’élève de l’établissement dans l’attente de la décision. Cette mesure n’est pas une sanction au sens strict.

« Comment fonctionne le conseil de discipline ? »

La procédure disciplinaire respecte les principes du contradictoire et les droits de la défense. L’élève et ses représentants légaux reçoivent une convocation, accompagnée d’un exposé des faits reprochés et du dossier disciplinaire. Un délai de quelques jours est accordé pour organiser la défense. Il est opportun dès ce stade de consulter un avocat.

Le jour du Conseil, le chef d’établissement présente les faits, l’élève est entendu, ainsi que, le cas échéant, des témoins. L’élève peut être assisté ou représenté par un avocat, un autre élève, un enseignant, ou un parent. Il a le droit de consulter son dossier, de présenter des observations écrites et orales, et de poser des questions aux autres parties.

Le conseil délibère ensuite à huis clos, avant de rendre sa décision.

« Quelles sont les sanctions encourues à la suite d’un conseil de discipline ? »

Le conseil de discipline peut prononcer différentes sanctions, en fonction de la gravité des faits : un avertissement, un blâme, une mesure de responsabilisation de 20 heures maximum, une exclusion temporaire de la classe ou de l’établissement inférieure ou égale à huit jours, ou une exclusion définitive de l’établissement.

Cette dernière peut être assortie d’un sursis, en fonction des circonstances et de la personnalité de l’élève. Seuls l’avertissement et le blâme ne peuvent faire l’objet d’un sursis.

« Est-il possible de contester la décision du conseil de discipline ? »

Plusieurs voies de recours sont ouvertes en cas de désaccord avec la décision rendue.

Un recours hiérarchique est également envisageable : il s’adresse au DASEN pour un collège, et au recteur pour un lycée et doit être engagé dans un délai de 8 jours à compter de sa notification écrite soit par le représentant légal de l’élève (parent ou tuteur), ou par ce dernier s’il est majeur, soit par le chef d’établissement.

Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision du recteur, le recours auprès du recteur étant un préalable obligatoire au recours contentieux.

En cas d’urgence manifeste (par exemple, exclusion injustifiée empêchant l’élève de poursuivre sa scolarité), il est possible de demander en parallèle un référé-suspension, permettant au juge administratif de suspendre l’exécution de la décision dans des délais très courts.

« Est-ce que le conseil de discipline est toujours nécessaire pour exclure un élève ? »

Toutes les sanctions disciplinaires ne nécessitent pas la réunion du conseil. Le chef d’établissement peut prononcer seul une sanction telle qu’un avertissement, un blâme, ou une exclusion temporaire allant jusqu’à huit jours.

Dans ce cas précis, le chef d’établissement informe l’élève par écrit des faits qui lui sont reprochés et de la sanction envisagée. L’élève bénéficie d’un délai de 2 jours pour préparer sa défense et se faire assister par la personne de son choix (voir supra).

Un recours administratif reste possible dans un délai de 2 mois suivant la notification de la décision soit devant le chef d’établissement soit devant le recteur. De la même manière, un recours devant le Tribunal administratif pourra être envisagé contre la décision du recteur.

Le recours au conseil de discipline devient impératif lorsque la sanction envisagée excède huit jours, ou lorsqu’une exclusion définitive est envisagée.

« Un élève peut-il être sanctionné pour des faits commis en dehors de l’établissement ? »

Certains comportements survenus en dehors du cadre scolaire peuvent justifier une sanction disciplinaire, s’ils ont un lien direct avec la vie scolaire ou portent atteinte à l’ordre ou à la réputation de l’établissement.

Par exemple, des insultes proférées sur les réseaux sociaux à l’encontre d’un enseignant ou d’un camarade peuvent donner lieu à une procédure disciplinaire.

« Que se passe-t-il après une exclusion définitive ? »

Lorsque l’élève est exclu définitivement, les services de l’Éducation nationale (notamment la DSDEN ou le rectorat) doivent rechercher une solution de réaffectation dans un autre établissement. Cette réorientation n’est pas automatique, et il peut arriver qu’aucune place ne soit disponible immédiatement. Dans ce cas, l’élève peut être temporairement déscolarisé, mais l’administration reste tenue de favoriser la continuité de son parcours éducatif.

« Et si l’élève est en situation particulière ? »

Si l’élève bénéficie d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS), est en situation de handicap ou fait l’objet d’un accompagnement éducatif spécifique, ces éléments doivent être pris en compte lors de l’examen des faits. Le conseil de discipline doit veiller à une appréciation individualisée de la situation, dans le respect des droits fondamentaux de l’élève.

Le conseil de discipline n’est pas qu’une sanction : c’est aussi un cadre protecteur, où les droits de l’élève doivent être défendus avec justesse. Pour affronter cette procédure en toute sérénité, le Cabinet de Maître Pauline BRANDY vous propose de vous accompagner aussi bien en amont que le jour du Conseil, puis dans le cadre d’un éventuel recours.