Les violences conjugales constituent une réalité qui touche de nombreuses personnes, indépendamment de leur âge, de leur situation sociale ou de leur environnement. Qu’elles soient physiques, psychologiques, sexuelles ou économiques, ces violences nécessitent une réaction rapide afin de protéger la victime et, le cas échéant, les enfants.

Si vous êtes victime de violences conjugales dans le Val-de-Marne, à Saint-Maur-des-Fossés, Créteil ou plus largement en Île-de-France, il est essentiel de connaître vos droits et les mesures de protection dont vous pouvez bénéficier.

« Qu’est-ce qu’une violence conjugale en droit pénal ? »

Le droit pénal sanctionne toutes les formes de violences commises au sein du couple :

• violences physiques ;
• violences psychologiques ;
• violences sexuelles ;
• violences économiques ;
• harcèlement au sein du couple ;
• comportements de contrôle coercitif.

La notion de contrôle coercitif permet aujourd’hui d’appréhender une succession d’agissements destinés à isoler, surveiller ou dominer une personne, même lorsque certains actes pris isolément ne constituent pas nécessairement une infraction autonome.

« Les violences conjugales concernent-elles uniquement les couples mariés ? »

Non. Les violences conjugales peuvent être retenues entre :

• époux ;
• partenaires de PACS ;
• concubins ;
• anciens conjoints ;
• anciens partenaires ;
• personnes entretenant ou ayant entretenu une relation sentimentale.

La cohabitation n’est pas nécessaire pour que les faits soient qualifiés de violences conjugales.

« Comment porter plainte pour violences conjugales ? »

Toute victime peut déposer plainte dans un commissariat ou une gendarmerie.

Les services de police sont spécifiquement formés à l’accueil et à l’accompagnement des victimes de violences conjugales.

Il est également fortement recommandé de consulter rapidement un avocat en droit pénal afin de :

• préparer le dépôt de plainte ;
• rassembler les preuves utiles ;
• être assisté lors des auditions ;
• solliciter des mesures de protection d’urgence.

Un avocat peut également vous accompagner dans toutes les démarches auprès du procureur de la République et des juridictions compétentes.

« Quelles sanctions pénales encourt l’auteur de violences conjugales ? »

Lorsque les violences sont commises par un conjoint, un concubin, un partenaire de PACS ou un ancien partenaire, cette qualité constitue une circonstance aggravante.

Les peines encourues sont donc significativement augmentées.

À titre d’exemple, un viol commis sur son conjoint est puni de 20 ans de réclusion criminelle, contre 15 ans dans le régime de droit commun.

Selon la gravité des faits, l’auteur peut également faire l’objet :

• d’une interdiction d’entrer en contact avec la victime ;
• d’une interdiction de paraître au domicile ;
• d’une peine d’emprisonnement ;
• d’un stage de sensibilisation aux violences intrafamiliales ;
• d’un suivi socio-judiciaire.

« Quelles mesures de protection existent pour les victimes ? »

Le bracelet anti-rapprochement

Le bracelet anti-rapprochement permet de géolocaliser l’auteur des violences et la victime.

Lorsqu’une distance de sécurité fixée par le juge est franchie, une alerte est immédiatement déclenchée afin de protéger la victime et d’intervenir rapidement. Ce dispositif nécessite l’accord des deux personnes. 

L’ordonnance de protection

L’ordonnance de protection est délivrée par le juge aux affaires familiales.

Cette procédure rapide permet notamment :

• d’interdire tout contact avec la victime ;
• d’organiser la résidence des enfants ;
• d’attribuer temporairement le logement familial ;
• de sécuriser la victime pendant la durée de la procédure (souvent 1 an).

« Violences conjugales et divorce : quelles sont les conséquences ? »

Lorsqu’une condamnation pénale est prononcée pour violences conjugales, celle-ci peut avoir des répercussions importantes lors d’un divorce.

Le conjoint victime peut notamment solliciter :

• un divorce pour faute ;
• des dommages et intérêts ;
• une adaptation des modalités de résidence des enfants ;
• une limitation des contacts entre les parents lorsque cela est nécessaire.

Le juge aux affaires familiales tient compte de la gravité des violences et de leurs conséquences sur la cellule familiale.

« Quelles sont les conséquences sur l’autorité parentale et la garde des enfants ? »

En principe, l’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents.

Toutefois, lorsqu’un contexte de violences conjugales est établi, le juge peut :

• confier l’exercice exclusif de l’autorité parentale à un seul parent ;
• restreindre le droit de visite et d’hébergement ;
• organiser des visites médiatisées ;
• suspendre certains droits parentaux.

En cas de condamnation, la juridiction pénale doit obligatoirement se prononcer sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale, même lorsque les violences n’ont pas été directement commises sur les enfants.

« Pourquoi faire appel à un avocat en cas de violences conjugales ? »

Les procédures relatives aux violences conjugales sont souvent complexes et émotionnellement éprouvantes.

L’intervention d’un avocat permet :

• d’obtenir rapidement des mesures de protection ;
• d’être assisté lors du dépôt de plainte ;
• de constituer un dossier solide ;
• d’être représenté devant les juridictions pénales ;
• d’engager les démarches relatives au divorce, à la garde des enfants ou à l’autorité parentale.

Faire appel à un avocat maîtrisant à la fois le droit pénal et le droit de la famille permet d’assurer une prise en charge globale du dossier.

Le Cabinet de Maître Pauline Brandy accompagne les victimes de violences conjugales à Saint-Maur-des-Fossés, Créteil, dans le Val-de-Marne, dans toute l’Île-de-France et la France métropolitaine.

Que vous souhaitiez déposer plainte, obtenir une ordonnance de protection, engager une procédure de divorce ou protéger vos enfants, nous vous accompagnons avec rigueur, confidentialité et réactivité.

Contactez le cabinet afin d’obtenir un rendez-vous et bénéficier d’un accompagnement adapté à votre situation.